Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 05.463 Initiative parlementaire. Empêcher les mariages fictifs Le projet vise à modifier le code civil suisse (CC) et la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat; LPart) de manière, d'une part, à ce que les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses soient tenus d'établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire, et d'autre part, à ce que l'office de l'état civil soit tenu de communiquer à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'auraient pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.

Date limite: 15 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, téléphone 031 322 99 44, fax 031 322 98 67 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 juillet 2007

5000

Chancellerie fédérale

2007-1639