Arrêté fédéral concernant la garantie de la Constitution révisée du canton de Genève du 15 mars 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée aux art. 47, al. 1, 49, al. 1, 50, al. 6, et 74, al. 1, de la Constitution du canton de Genève, acceptés en votation populaire le 25 novembre 2005, et à son art. 141, à l'exception de la clause de laïcité de l'al. 3.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 5 mars 2007

Conseil national, 15 mars 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

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RS 101 FF 2006 8337

2006-2000

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Garantie fédérale à la Constitution du canton de Genève. AF

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