Délai référendaire: 24 janvier 2008

Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) Modification du 5 octobre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête: I La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit: Art. 17a

Mandats d'enseignement

Si rien d'autre n'a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours externes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations3.

1

Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée totale de cinq ans au plus. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée.

2

3

Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération.

Titre précédant l'art. 40e

Section 3a Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007 Art. 40e L'art. 17a s'applique à tous les mandats d'enseignement externes délivrés après l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 20074 de la présente loi. Les mandats d'enseignement externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant.

1 2 3 4

FF 2007 1149 RS 414.110 RS 220 FF 2007 6567

2006-2850

6567

Loi sur les EPF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 5 octobre 2007

Conseil national, 5 octobre 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 16 octobre 20075 Délai référendaire: 24 janvier 2008

5

FF 2007 6567

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