Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Prolongation et modification du 1er mai 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 2002, du 28 janvier 2003, du 24 février 2004, du 18 février 2005 et du 21 mars 20061 qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la vonvention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 6, ch. 6.3 et 6.6
Salaires
6.3
Salaires minimaux
6.6
Augmentations de salaires
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleuses/travailleurs depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 6.6 de la convention collective de travail.
1 2
FF 1999 23752376, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973974, 2005 18991900, 2006 32233224 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-0972
3211
Convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007 et a effet jusqu'au 31 décembre 2008.
1er mai 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3212