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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 06.458 Iv.pa. Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale Le projet vise à abroger les dispositions constitutionnelles qui se rapportent à l'initiative populaire générale.
Date limite: 30 novembre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice Unité Projets et méthode législatifs Bundesrain 20 3003 Berne tél. 031 322 47 44, fax 031 322 84 01 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
18 septembre 2007
2007-2159
Chancellerie fédérale
6095