Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête: Art. 1 La Confédération alloue pour la période 2008 à 2011 un plafond de dépenses d'un montant maximal de 135 millions de francs à la fondation Pro Helvetia.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2 3
RS 101 RS 447.1 FF 2007 1819
2007-0279
1901
Financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011. AF
1902