Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 30.01.2007
Tarif soumis par Bâloise, Compagnie d'assurance sur la Vie, Bâle
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Par l'adaptation tarifaire sont touchés tous les contrats du portefeuille vie collectif au 1er janvier 2008; Les adaptaions du tarif vie collectif contiennent
Les paramètres de coûts;
La prime d'invalidité (tarification empirique) et la prime de risque en cas de décès (tarification empirique)de la classe tarifaire 1 pour le secteur économique 1
L'introduction d'une tarification empirique pour contrats à effectifs réduits ainsi que
Le changement de la prime d'exploitation et administrative.
Dans son courrier du 7 décembre 2006 la requérante a présenté son projet de tarif pour le produit vie collectif.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi l'OFAP a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 30 janvier 2007.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2008 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
20 mars 2007 1806
Office fédéral des assurances privées 2007-0640