Délai référendaire: 24 janvier 2008

Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité Modification du 5 octobre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête: I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit: Art. 2

Accords internationaux

Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité, dans les limites des crédits autorisés, des accords internationaux sur la coopération en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.

Art. 5, al. 5 5

1 2

Elle est prorogée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2008.

FF 2007 1149 RS 414.51

2006-3359

6577

Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.3

Conseil des Etats, 5 octobre 2007

Conseil national, 5 octobre 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 16 octobre 20074 Délai référendaire: 24 janvier 2008

3 4

La présente loi entre en vigueur, en l'absence de référendum (Chancellerie fédérale).

FF 2007 6577

6578