Délai référendaire: 24 janvier 2008
Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU) Prorogation du 5 octobre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête: I La loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités2 est modifiée comme suit: Art. 29, al. 4 4
La présente loi est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.3
Conseil des Etats, 5 octobre 2007
Conseil national, 5 octobre 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 16 octobre 20074 Délai référendaire: 24 janvier 2008
1 2 3 4
FF 2007 1149 RS 414.20 La présente loi entre en vigueur, en l'absence de référendum (Chancellerie fédérale).
FF 2007 6569
2006-2849
6569
Loi sur l'aide aux universités
6570