I Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 37 millions de francs est ouvert pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011.

Art. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2011.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2007 1149

2006-2845

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Financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011. AF

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