P Loi fédérale Projet relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 61a, al. 2, et 65, al. 1 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête: Art. 1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contributions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation:

1

a.

serveur suisse de l'éducation;

b.

monitorage de l'éducation;

c.

évaluation des compétences chez les jeunes (PISA).

L'Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour une période pluriannuelle.

2

Art. 2 Les contributions ne sont versées qu'aux conditions suivantes: a.

les cantons participent pour moitié au financement des projets communs;

b.

le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de manière contraignante dans des contrats de prestations.

Art. 3 L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de l'exécution de la présente loi.

1

Il collabore avec les services fédéraux et les cantons concernés et conclut les contrats de prestations requis.

2

1 2

RS 101 FF 2007 1149

2006-3360

1377

Contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation. LF

Art. 4 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1378