Délai référendaire: 13 avril 2007

Loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) Modification du 20 décembre 2006 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 13 février 20061, vu l'avis du Conseil fédéral du 29 mars 20062, arrête: I La loi sur l'organisation de la Poste du 30 avril 19973 est modifiée comme suit: Art. 4a

Organisation de l'entreprise

Dans son organisation, la Poste tient compte des attentes des différentes régions du pays.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 20 décembre 2006

Conseil des Etats, 20 décembre 2006

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Peter Bieri La secrétaire: Elisabeth Barben

Date de publication: 3 janvier 20074 Délai référendaire: 13 avril 2007

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FF 2006 3807 FF 2006 3819 RS 783.1 FF 2007 3

2006-0708

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Loi sur l'organisation de la Poste

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