Arrêté fédéral

Projet

concernant l'Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non-militaires du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20072, arrête: Art. 1 L'Accord du ... entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration dans le domaine de la sûreté de l'espace en cas de menaces aériennes non-militaires est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2007 6209

2007-1758

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Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non-militaires. AF

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