Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques» du 5 octobre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques», déposée le 18 novembre 20052, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20063, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 18 novembre 2005 «Pour des naturalisations démocratiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 38, al. 4 Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal l'organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur l'octroi du droit de cité communal sont définitives.

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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 5 octobre 2007

Conseil des Etats, 5 octobre 2007

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

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RS 101 FF 2004 2261 FF 2006 8481

2006-2069

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Initiative populaire «pour des naturalisations démocratiques». AF

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