Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du Sud

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, arrête: Art. 1 1

La Convention signée le 8 mai 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

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RS 101 FF 2007 6225

2005-3029

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Convention de double imposition avec l'Afrique du Sud. AF

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