Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20072, arrête: Art. 1 L'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2007 8005 RS 0.961.514

2007-2342

8011

Approbation de l'Accord entre la suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord sur l'assurance directe. AF

8012