L Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales

Projet

(Loi sur les EPF) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête: I La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2 est modifiée comme suit: Art. 17a (nouveau) Mandats d'enseignement Si rien d'autre n'a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours externes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations3.

1

Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée globale de cinq ans au maximum. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée.

2

3

Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération.

Titre précédant l'art. 40e (nouveau)

Section 3a: Dispositions transitoires de la modification du ...

Art. 40e (nouveau) L'art. 17a s'applique à tous les mandats d'enseignement externes délivrés après l'entrée en vigueur de la modification de la présente loi. Les mandats d'enseignement externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2007 1149 RS 414.110 RS 220

2006-2850

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Loi sur les EPF

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