Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 07-10064 / 100019 Plaspaq SA (Plaspaq Ltd) (Plaspaq AG), 1636 Broc ateliers d'injection plastique, d'impression et de finition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 29 H, 19 F 31.05.200730.05.2010 (Renouvellement) 07-10066 / 101277 Metalor Technologies SA, 2000 Neuchâtel secteur de production métallurgique horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 101 H, 7 F 11.07.200711.07.2010 (Renouvellement) 07-10068 / 100461 Perfect SA, 1163 Etoy rotatives, machines à imprimer, assemblage horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 18 H, 6 F 11.07.200710.07.2010 (Renouvellement) Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 07-10065 / 100784 BASF Orgamol Pharma Solutions SA, 1902 Evionnaz production et finition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 121 H, 14 F 07.06.200706.06.2010 (Renouvellement) Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (art. 14 et 15 OLT 1) 07-10077 / 100491 Bell AG (Vulliamy SA), 1033 Cheseaux-Lausanne Technique besoins spéciaux de consommation 2H 01.01.200731.12.2009 (Nouveau permis)
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2007-1194
Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr) 07-10062 / 100639 Vetropack SA, 1162 St-Prex atelier des moules horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 5H 01.08.200731.05.2010 (Renouvellement) 07-10076 / 109747 Bell AG Vulliamy, 1008 Prilly Kommissionierung besoins spéciaux de consommation 8H 01.01.200731.12.2009 (Renouvellement/modification) Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 07-10063 / 100639 Vetropack SA, 1162 St-Prex composition, enfournage, machines IS, triage-emballage, contrôles de qualité, transports internes horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 88 H 01.08.200731.05.2010 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 07-9962 / 101369 ABB Sécheron SA, 1242 Satigny bobinage transformateurs de traction horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 27 H 01.05.200530.04.2008 (Modification) 07-9973 / 101903 DC SWISS SA, 2735 Malleray ateliers de production des sites de Malleray et de Bévillard (rte de Sorvilier 21) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 60 H, 12 F 02.05.200701.05.2010 (Nouveau permis) 07-9976 / 101012 Ceramaret SA, 2014 Bôle atelier usinage CNC horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 12 H 26.05.200725.05.2010 (Nouveau permis) 07-9977 / 108497 SAM, Swiss Advanced Materials SA, 1400 Yverdon-les-Bains production: ASMAG et CONFORM horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 14 H 15.04.200714.05.2010 (Nouveau permis) 07-9980 / 110818 LeShop SA, 1024 Ecublens VD centre de distribution secteur: dépôt, mezzanine-réception marchandise besoins spéciaux de consommation 45 H, 45 F 01.11.200631.10.2009 (Modification) 07-9984 / 110457 Ecoservice SA, 1227 Carouge GE contrôle de chantiers sur les sites de: l'Aéroport International de Genève (chantier de rénovation du Tunnel de Ferney et de la piste principale) TCMC (tram) Mandats liés à la présence d'amiante sur les chantiers horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 1H 01.06.200731.05.2010 (Renouvellement/modification)
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07-9988 / 100964 Eckart Suisse SA, 1963 Vétroz tout le secteur fabrication horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 18 H 08.01.200607.01.2009 (Modification) 07-9989 / 101735 Minerva Manufacture de Chaussures SA, 2900 Porrentruy atelier des presses et des machines à injecter horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 20 H 17.05.200716.05.2010 (Renouvellement/modification) Permis de travail de nuit et pour les jours fériés (art. 17, 19 et 20a LTr) 07-9966 / 101594 Ateliers Busch SA, 2906 Chevenez usinage: (équipe de production 6/7 jours) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 17 H 01.07.200731.12.2007 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 07-9968 / 100382 Biomill S.A., 1523 Granges-près-Marnand Pet-food: fabrication d'aliments expensés- farines horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 2H 03.05.200702.05.2010 (Renouvellement) 07-9978 / 110641 Fondation Transport Handicap, 1228 Plan-les-Ouates transport de personnes handicapées besoins spéciaux de consommation 18 H 22.06.200621.06.2009 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 07-9975 / 108536 Valrhône SA, 1030 Bussigny-Lausanne préparation des produits frais chargeurs nuit informatique besoins spéciaux de consommation 24 H, 10 F 01.10.200530.09.2008 (Modification)
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07-9986 / 110945 CMH Service Sàrl, 1025 St-Sulpice VD Livraison de journaux pour Edipress SA Bussigny besoins spéciaux de consommation 2H 02.03.200701.03.2010 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (art. 14 et 15 OLT 1) 07-9972 / 110943 022 Télégenève SA, 1201 Genève département: «tête de réseau» besoins spéciaux de consommation 1H 01.05.200730.04.2010 (Nouveau permis) 07-9985 / 110457 Ecoservice SA, 1227 Carouge GE service de piquet en cas d'accident sur des sites/chantiers qui contiennent de l'amiante horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 1H 02.05.200701.05.2010 (Nouveau permis) Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr) 07-9970 / 100498 Dubois & Dépraz SA, 1345 Le Lieu atelier de fabrication horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 1H 01.05.200731.12.2007 (Nouveau permis) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 07-9959 / 101445 Etrea SA (Laboratoire OM), 1217 Meyrin fabrications biotechnologiques (no.21) et pharmaceutiques (no.22), laboratoires de contrôle, OM Pharma horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 13 H, 4 F 19.04.200718.04.2010 (Renouvellement)
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07-9982 / 101047 MANUFACTURE CARTIER LA CHAUX-DE-FONDS, Branch of Richemont International SA, 2306 La Chaux-de-Fonds CNC, usinage maillons de bracelet horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 25 H 15.05.200631.12.2008 (Modification) Permis de travail pour les jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 07-9969 / 100152 Produits Epagny (Gruyères) SA, Fabrique de salami et de viandes séchées, 1664 Epagny étiquetage et emballage de produits secs et surgelés.
besoins spéciaux de consommation 6 H, 14 F 03.05.200702.05.2010 (Renouvellement) Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 07-9971 / 100737 ETA SA Manufacture Horlogère Suisse, 1950 Sion BU KPZ (traitement thermique et surface / formage à froid / découpage) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 12 H, 12 F 03.05.200702.05.2010 (Renouvellement) Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 07-9964 / 101594 Ateliers Busch SA, 2906 Chevenez usinage: fabrication des «pompes à vide» horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 8H 01.05.200731.12.2007 (Renouvellement) 07-9967 / 100046 DuPont Polymer Powders Switzerland Sàrl, 1630 Bulle usine 1 et 2 horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 40 H 01.05.200730.04.2010 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
29 mai 2007
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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