Arrêté fédéral IV concernant le compte 2006 de la Régie fédérale des alcools du 19 juin 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 45, al. 3 et 71, de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20072, arrête: Art. 1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 est approuvé.
Le bénéfice net de 247 468 397 francs est réparti comme suit: Francs
Part de la Confédération pour l'AVS/AI
Part des cantons pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance
222 721 557 24 746 840
Art. 2 Le présent arrêté fédéral n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 7 juin 2007
Conseil national, 19 juin 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
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RS 680 Non publié dans la FF
2007-1579
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Compte 2006 de la Régie fédérale des alcools. AF IV
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