Délai référendaire: 12 juillet 2007
Loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales Modification du 23 mars 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20061, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales2 est modifiée comme suit: Art. 4a, al. 4bis Le plafond de dépenses pour l'armée s'élève à 12,285 milliards de francs pour les années 2009 à 2011.
4bis
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 23 mars 2007
Conseil des Etats, 23 mars 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 3 avril 20073 Délai référendaire: 12 juillet 2007
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FF 2006 5899 RS 611.010 FF 2007 2183
2006-1015
2183
Mesures destinées à améliorer les finances fédérales. LF
2184