Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (article 17 Loi sur le travail (LTr)) 07-10648 / 110194 DBS Transport SA, 1217 Meyrin technicien de maintenance sur le site de l'entreprise Firmenich SA, 1217 Meyrin.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 6H 01.03.200728.02.2010 (Modification) 07-10671 / 109359 Galliker Transports SA, 1032 Romanel-s-Lausanne département du congelé besoins spéciaux de consommation 1H 03.10.200730.09.2010 (Renouvellement/modification) 07-10672 / 101416 Firmenich SA, 1242 Satigny usine «Arômes» horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 97 H, 2 F 28.05.200631.05.2009 (Modification) 07-10673 / 101416 Firmenich SA, 1242 Satigny usine «Parfums» horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 36 H 01.01.200731.12.2009 (Modification) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 07-10686 / 100391 Société Coopérative Migros Vaud, 1024 Ecublens VD Poissonnerie besoins spéciaux de consommation 20 H, 20 F 01.10.200731.01.2010 (Modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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2007-2485
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
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Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 07-10562 / 101648 Louis Bélet SA, 2943 Vendlincourt secteur production (CNC) besoin urgent 5H 01.09.200731.08.2010 (Nouveau permis) 07-10578 / 100378 Cremo S.A., 1522 Lucens soins aux fromages horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 6H 01.11.200731.10.2010 (Renouvellement) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (art. 17 LTr) 07-10545 / 100561 Hilcona Gourmet S.A., 1350 Orbe préparation des matières premières, garnissage des fonds, logistique, nettoyage des installations et entretien des machines horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 59 H, 112 F 08.08.200707.08.2010 (Modification) Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 07-10359 / 109933 ACR Fuchs, Hanimann & Cie, 1227 Carouge GE secteur prestataire de service sonorisation, conférence besoins spéciaux de consommation 4H 01.10.200730.09.2010 (Renouvellement) 07-10431 / 100012 Nestlé Suisse S.A., 1636 Broc production chocolat, secteurs: confiserie, tablette, conditionnement et expédition.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 243 H, 243 F 28.08.200619.08.2009 (Modification)
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07-10566 / 100535 Pasta Gala Division de Coop, Bâle, 1110 Morges fabrication des pâtes, préparation des oeufs horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 12 H 15.03.200714.03.2010 (Modification) 07-10577 / 101785 W. Gassmann AG, 2504 Biel/Bienne machine offset 8 couleurs MAN-Roland horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 6H 01.11.200713.01.2010 (Renouvellement/modification) Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 07-10606 / 109234 COOP Région Logistique Suisse Romande, 1123 Aclens exploitation besoins spéciaux de consommation 50 H 01.08.200631.07.2009 (Modification) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 07-10542 / 100507 LBG Hôtels Services SA, 1816 Chailly-Montreux traitement du linge (lavage, repassage et conditio horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 12 H, 25 F 17.04.200516.04.2008 (Modification) Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 07-10432 / 100012 Nestlé Suisse S.A., 1636 Broc production chocolat, secteur: confiserie, conditionnement et expédition horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 198 H, 212 F 01.08.200719.08.2009 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
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Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
16 octobre 2007
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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