H Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 150,6 millions de francs est ouvert pour financer les dépenses des cantons en matière d'aides à la formation (bourses et prêts d'études) pendant les années 2008 à 2011.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2007 1149
2006-2844
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Financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011. AF
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