Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Ratification par la Suisse de la «Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel», adopté par la Conférence générale de l'UNESCO le 17 octobre 2003. La Convention est conçue pour engager les Etats parties à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de leur patrimoine culturel immatériel, et pour promouvoir la coopération aux niveaux régional et international en la matière.

Date limite: 26 mars 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, tél. 031 322 79 82, fax 031 322 92 73, www.bak.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 janvier 2007

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Chancellerie fédérale

2006-3397