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Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire, contre-projets du Conseil des Etats et du Conseil national.
Le 18 septembre 2007, le Conseil national a décidé de présenter un contre-projet direct à l'initiative populaire citée en titre, se ralliant ainsi à la proposition de la minorité de sa commission. L'année dernière, le 25 septembre, le Conseil des Etats avait lui aussi suivi la proposition de sa minorité et présenté un contre-projet.
Date limite: 25 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats, Parlamentsgebäude, 3003 Berne, tél. 031 322 98 40, fax 031 322 98 72 www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
23 octobre 2007
2007-2501
Chancellerie fédérale
7083