Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil
Projet
(Message 2007 sur les constructions civiles) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, arrête: Art. 1
Crédit global «Constructions civiles» (ch. 1 du message)
Un crédit global de 349,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d'engagement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l'annexe.
1
2
Le crédit global de 349,9 millions de francs est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Transferts de crédits à l'intérieur du crédit global
Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités dans le cadre du crédit global de 349,9 millions de francs.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2007 5971
2007-1395
6019
Projets de construction et acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrage «Constructions civiles» (ch. 1 du message) Francs
Crédit additionnel pour la transformation et la rénovation du Palais du Parlement à Berne (projet no 2001.250) (ch. 1.1 du message)
13 000 000
Rénovation du Palais fédéral ouest à Berne (projet no 2001.269) (ch. 1.2 du message)
22 000 000
Rénovation du bâtiment Inselgasse 1 à Berne (projet no 2001.233) (ch. 1.3 du message)
20 800 000
Rénovation totale du bâtiment de la collection Oskar Reinhart à Winterthour (projet no 3408.010) (ch. 1.4 du message)
15 700 000
Equipement de SwissMetNet, seconde étape (projet no 3075.108) (ch. 1.5 du message)
13 000 000
Rénovation complète et optimisation du bâtiment principal de la Haute école de l'Office fédéral du sport à Macolin (projet no 4237.093) (ch. 1.6 du message)
29 300 000
Crédit additionnel «Constructions civiles» pour le nouveau centre de calcul de l'administration fédérale, Fellerstrasse 15A à Berne (projet no 2009.008) (part du ch. 1.7 du message)
10 500 000
Agrandissement, rénovation et changement d'affectation du bâtiment Fellerstrasse 21 à Berne (projet no 2011.025) (ch. 1.8 du message)
45 700 000
Rénovation des quatre corps de bâtiment de la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon à Zurich-Affoltern (projet no 3664.042) (ch. 1.9 du message)
29 900 000
Crédit-cadre (projet no 620.201) (ch. 1.10 du message)
150 000 000
Total du nouveau crédit global «Constructions civiles» de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
349 900 000
Le crédit global de 349,9 millions de francs est soumis au frein aux dépenses.
6020