Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011 du 20 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 59, al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 2327,9 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l'art. 52, al. 2, LFPr et pour les engagements pris selon l'ancien droit.
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Les tranches annuelles s'élèvent à:
pour 2008:
509,4 millions de francs;
pour 2009:
545,4 millions de francs;
pour 2010:
604,4 millions de francs;
pour 2011:
668,7 millions de francs.
Art. 2 Un crédit d'engagement de 270,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l'art. 52, al. 3, LFPr.
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Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d'engagement.
Art. 3 Un plafond de dépenses de 109,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP).
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RS 101 RS 412.10 FF 2007 1149
2006-2837
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Financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011. AF
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 2007
Conseil national, 20 septembre 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
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