Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision totale de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la révision du droit de la société à responsabilité limitée ainsi que la nouvelle réglementation de l'obligation de révision en droit des sociétés. Pour que cette nouvelle réglementation puisse être mise en oeuvre, il est indispensable de créer les dispositions d'exécution en matière de registre du commerce. La révision contient également de nouvelles dispositions concernant la tenue électronique du registre.

Date limite: 30 juin 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du registre du commerce, Bundesrain 20, CH-3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 avril 2007

2007-0881

Chancellerie fédérale

2419