Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La CCPCS, Conférence des Commandants des Polices cantonales de Suisse, SCPVS, Société des Chefs de police des villes de Suisse, FSFP, Fédération Suisse des fonctionnaires de Police et ISP, Institut suisse de police ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de Policier avec diplôme fédéral/Policière avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

20 février 2007

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2007-0395