Délai référendaire: 24 janvier 2008

Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) Modification du 5 octobre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête: I La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 37a

Section 6

Blocage et libération de crédits

Art. 37a

Blocage de crédits

L'Assemblée fédérale peut, par l'arrêté sur le budget, bloquer partiellement: a.

les crédits d'engagement;

b.

les plafonds de dépenses;

c.

les crédits budgétaires engendrant des dépenses.

Art. 37b

Libération de crédits

Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement, dans les cas suivants, le blocage de crédits décidé par l'Assemblée fédérale:

1

a.

une grave récession l'exige;

b.

des paiements doivent être effectués en raison d'une obligation légale ou d'une promesse formelle.

La libération des crédits pour cause de grave récession est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral établit un rapport sur les autres libérations dans les messages sur les crédits supplémentaires ou dans le compte d'Etat.

2

1 2

FF 2007 297 RS 611.0

2006-2814

6775

Loi sur les finances

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2008.

Conseil des Etats, 5 octobre 2007

Conseil national, 5 octobre 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 16 octobre 20073 Délai référendaire: 24 janvier 2008

3

FF 2007 6775

6776