Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention du 14 novembre 2007 entre les cantons d'Argovie et de Zurich concernant l'accomplissement de tâches communales au profit du couvent de Fahr Par courrier des 27 et 29 novembre 2007, le canton d'Argovie a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention du 14 novembre 2007 entre les cantons d'Argovie et de Zurich concernant l'accomplissement de tâches communales au profit du couvent de Fahr.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: Chancellerie d'Etat du canton d'Argovie Secrétariat général Palais du gouvernement 5001 Aarau Téléphone 062 835 12 46, télécopie 062 835 12 50 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

18 décembre 2007

8036

Chancellerie fédérale

2007-2947