Délai référendaire: 13 avril 2007

Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) Modification du 20 décembre 2006 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 22 novembre 20051, vu l'avis du Conseil fédéral du 15 février 20062, arrête: I La loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales3 est modifiée comme suit: Art. 18, al. 2 La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture, la sylviculture, l'extraction de pierre de taille naturelle ou la pêche professionnelle.

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 20 décembre 2006

Conseil des Etats, 20 décembre 2006

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Peter Bieri La secrétaire: Elisabeth Barben

Date de publication: 3 janvier 20074 Délai référendaire: 13 avril 2007

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FF 2006 2383 FF 2006 2403 RS 641.61 FF 2007 1

2006-0027

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Loi sur l'imposition des huiles minérales

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