O Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête: I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit: Art. 2

Accords internationaux

Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité, dans les limites des crédits autorisés, des accords internationaux sur la coopération en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.

Art. 5, al. 5 (nouveau) 5

Elle est prorogée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2008.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.

1 2

FF 2007 1149 RS 414.51

2006-3359

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Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF

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