C Arrêté fédéral Projet relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 13, al. 3, de la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités (LAU)2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête: Art. 1
Période de subventionnement
12e
La période de subventionnement au sens de la LAU s'étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011.
Art. 2
Subventions de base
Un plafond de dépenses de 2271,9 millions de francs est ouvert pour les subventions de base au sens de l'art. 14 LAU allouées au cours de la 12e période de subventionnement.
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Les tranches annuelles s'élèvent à:
pour 2008:
549,8 millions de francs;
pour 2009:
559,7 millions de francs;
pour 2010:
565,4 millions de francs;
pour 2011:
597,0 millions de francs.
Art. 3
Affectation des moyens
0,5 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des tâches de monitorage et de statistique, à des évaluations et à des mandats d'experts.
1
2
1 2 3
Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
RS 101 RS 414.20 FF 2007 1149
2006-2839
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Crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités. AF
Art. 4
Contributions aux investissements
Un crédit d'engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 12e période de subventionnement pour les contributions aux investissements au sens de l'art. 18 LAU.
Art. 5
Contributions liées à des projets
Un crédit d'engagement de 250 millions de francs est ouvert pendant la 12e période de subventionnement pour les contributions liées à des projets au sens de l'art. 20 LAU. Lors de l'allocation des ressources, il sera notamment tenu compte du remaniement des portefeuilles.
Art. 6
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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