Loi sur les finances de la Confédération

Projet

(Loi sur les finances, LFC) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête: I La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 37a (nouveau)

Section 6

Blocage et libération de crédits

Art. 37a (nouveau)

Blocage de crédits

L'Assemblée fédérale peut, par l'arrêté sur le budget, bloquer partiellement: a.

des crédits d'engagement;

b.

des plafonds de dépenses;

c.

des crédits budgétaires, pour autant qu'ils entraînent des dépenses.

Art. 37b (nouveau)

Libération de crédits

Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement les blocages de crédits décidés par l'Assemblée fédérale:

1

a.

lorsque une grave récession l'exige, ou

b.

que des paiements doivent être effectués en raison d'une obligation légale ou d'une promesse formelle.

La levée du blocage de crédits visée à l'al. 1, let. a, est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

2

1 2

FF 2007 297 RS 611.0

2006-2814

309

Loi sur les finances

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur au 1er janvier 2008, sous réserve du référendum.

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