Loi sur les finances de la Confédération
Projet
(Loi sur les finances, LFC) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête: I La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 37a (nouveau)
Section 6
Blocage et libération de crédits
Art. 37a (nouveau)
Blocage de crédits
L'Assemblée fédérale peut, par l'arrêté sur le budget, bloquer partiellement: a.
des crédits d'engagement;
b.
des plafonds de dépenses;
c.
des crédits budgétaires, pour autant qu'ils entraînent des dépenses.
Art. 37b (nouveau)
Libération de crédits
Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement les blocages de crédits décidés par l'Assemblée fédérale:
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a.
lorsque une grave récession l'exige, ou
b.
que des paiements doivent être effectués en raison d'une obligation légale ou d'une promesse formelle.
La levée du blocage de crédits visée à l'al. 1, let. a, est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
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1 2
FF 2007 297 RS 611.0
2006-2814
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Loi sur les finances
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Elle entre en vigueur au 1er janvier 2008, sous réserve du référendum.
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