Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi fédérale du ... concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 13,6 millions de francs est accordé pour financer la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2008 à 2011.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2 3
RS 101 RS ... (FF 2007 2143) FF 2007 2091
2007-0010
2147
Financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011. AF
2148