M Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles

Projet

(Loi sur l'aide aux universités, LAU) Prorogation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête: I La loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités2 est modifiée comme suit: Art. 29, al. 4 (nouveau) 4

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.

1 2

FF 2007 1149 RS 414.20

2006-2849

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Loi sur l'aide aux universités

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