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Demande de référendum contre la modification du 20 juin 1986 de la loi sur l'asile Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 '> sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 20 juin 19862' de la loi du 5 octobre 19793' sur l'asile, décide: 1. La demande de référendum contre la modification du 20 juin 1986 de la loi du 5 octobre 1979 sur l'asile.a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
2. Sur 62 330 signatures déposées, 61 361 sont valables.
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée a. A l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière OSEO, secrétariat: M. Ernst Christen, Quellenstrasse 31, case postale, 8031 Zurich; b. Au comité référendaire contre la révision de la loi sur l'asile, secrétariat: M me Catherine Weber, Schwarztorstrasse 31, 3007 Berne.
29 octobre 1986
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser
»RS 161.1 « FF 1986 II 681 « RS 142.31 718
1986-946
Demande de référendum Référendum contre la modification de la loi sur l'asile Signatures par cantons Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie- Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
:
15026 10376 1 468 80 185 210 83 104 400 603 1 979 6 699 3 524 1 184 683 42 4 093 726 2 529 1 067 1491 3 096 257 1350 3678 428
334 63 7 2 17 1 0 1 3 2 46 58 57 11 9 2 43 6 52 19 93 29 5 2 103 4
61361
969
31078
719
Demande de référendum contre la modification du 20 juin 1986 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976!) sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 20 juin 19862) de la loi fédérale du 26 mars 19313) sur le séjour et l'établissement des étrangers, décide: 1. La demande de référendum contre la modification du 20 juin 1986 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers a abouti, les 50000 signatures valables exigées par l'article 89, 2 e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
2. Sur 61118 signatures déposées, 60 177 sont valables.
3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée a. A l'Oeuvre suisse d'entraide ouvrière OSEO, secrétariat: M. Ernst Christen, Quellenstrasse 31, case postale, 8031 Zurich; b. Au comité référendaire contre la révision de la LSEE, secrétariat: M me Catherine Weber, Schwarztorstrasse 32, 3007 Berne.
29 octobre 1986
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser
31079
') RS 161.1 > FF 1986 H 686 « RS 142.20 2
720
1986-947
Demande de référendum Référendum contre la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers Signatures par cantons Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Claris Zoug Fribourg Soleure Baie- Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int ,Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
14 800 10244 1 436 75 188 201 81 105 409 587 2 034 6 570 3456 1147 681 43 4 049 716 2 482 1 056 1 464 3021 262 1336 3317 417
295 43 6 71 5 0 0 1 2 13 45 48 9 1 0 29 2 39 13 82 18 2 3 273 4
Suisse
60177
941
31079
721
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé
du 23 septembre 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Bear Autotechnics (Schweiz) AG, Dielsdorf (CH) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2 et HC, type BEAR 42-952-20 incorporé dans l'analyseur de moteurs ACE, série 900 avec imprimante.
23 septembre 1986
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
31055
722
1986-921
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé du 25 septembre 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant-
Sagem, F-75783 Paris-Cedex 16 (F) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, COa et HC, type AGM utilisable avec les systèmes 8630, 8631,8632 ou 8633.
Fabricant:
Sagem, F-75783 Paris-Cedex 16 (F) Dispositif d'affichage avec imprimante, type SDM 85, utilisable avec l'appareil mesureur des gaz d'échappement du système 8629.
Fabricant:
Sagem, F-75783 Paris-Cedex 16 (F) Dispositif d'affichage avec imprimante, type SDM 851, utilisable avec l'appareil mesureur des gaz d'échappement du système 8629.
Fabricant:
Sagem. F-75783 Paris-Cedex 16 (F) Dispositif d'affichage avec imprimante, type SAM 851, utilisable avec l'appareil mesureur des gaz d'échappement du système 8629.
1986-923
723
Appareils mesureurs des gaz d'échappement Fabricant:
Sagem, F-75783 Paris-Cedex 16 (F) Dispositif d'affichage avec imprimante, type SDM 100, utilisable avec l'appareil mesureur des gaz d'échappement du système 8629.
25 septembre 1986
31057
724
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé du 3 octobre 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Zehnder & Schluep, 8053 Zürich (CH) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CÛ2 et HC, type Z+S 901, avec imprimante incorporée.
Fabricant:
Sagem, F-75783 Paris-Cedex 16 (F) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CÛ2 et HC, type AGMA, avec affichage et imprimante incorporée.
3 octobre 1986
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
31056
1986-922
.
725
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé du 21 octobre 1986
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance' sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Sensors Inc., Ann Arbor/Michigan (USA) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2 et HC, type VLT 2000, avec imprimante incorporée.
Fabricant:
ARO SA, 4900 Langenthal (CH) Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2 et HC, type VLT 3000 et VLT 4000, avec imprimante incorporée.
21 octobre 1986
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
31064
726
1986-933
Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) Mois
Janvier Février Mars Avril
Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Droits de douane
257911 248817 319311 361 965 332 105 313355 355239 306 886 351657 366 379
Autres recettes
89181 123264 113394 108 304 107463 88738 133956 96826 87 197 117783
1986 Janv./oct.
3213625
1985 Janv./oct.
2 920 488 1 032 425
Total 1986
(Etat: Octobre 1986) Recettes 1986
Total 1985
en plus
347 092
372081 432 705 470 269 439 568 402 093 489 194 403712 438 854 484 162
1 066 106 4279731
324 392 401 383 374 786 406 245 390 460 406318 451876 364 572 396014 436 866
en moins
22700
--
29302
57920 64024 49 107
-- -- --
--
4226
37318 39 140 42840 47296
-- -- --
-- 326818
--
--
--
-- 3952913
NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis.
31082
727
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: Agent d'exploitation détenteur avec brevet fédéral
Bourquin Robert, La Chaux-de-Fonds Carrola Rui, Boudry Clément Jean-Pierre, Neyruz Dardel Yves, Neuchâtel Da Silva Domingos, Cortaillod Dubois Gerald, Wavre Dunner Daniel, Moutier Fernandez Pedro, La Chaux-de-Fonds Fischbacher Eric, La Chaux-de-Fonds Gigon Marcel, Hauterive Greber Georges, La Chaux-de-Fonds Gutierrez Juan-José, Neuchâtel Haenni Eric, Le Mont-sur-Lausanne Hauser Jean-Francois, Couvet Lovis Martial, Romanel-sur-Lausanne Mignone Lucien-Aldo, Le Landeron Monbaron Jean-Maurice, Tramelan Nicolet Laurent, Lucens Nipp Wolfgang, Bevaix Noirjean Hubert, Cortaillod Orlandi Guido, Courtételle Paudex Michel, Chavannes-près-Renens Pignat Pierre-Alain, Lausanne Rawyler Dominique, Bussigny-près-Lausanne Rollier Jean-Claude, Corcelles NE Stampili Roland, Cornaux Stendardo Antonio, Marin Troli Mario, La Tour-de-Peilz
728
Turin Roger, Goumoens-la-Ville Valentine Gennaro, Renens VD Vuillemin Jean-Michel, Marin Chef de vente diplômé
Barras Jean-Jacques, Mont-sur-Rolle Brandenberg Alfred, La Tour-de-Peilz Challandes Laurent O., Vaumarcus Charoton Pierre-André, Yverdon-les-Bains Daenzer Rudolf, Chêne-Pâquier Fasel Edouard Albert, Delémont Guillod Serge, Prangins Malzahn Edith, Mme, Morteau (F) Nydegger Jean-Frédéric, Lausanne Risse Gilbert, Belfaux Schafer Joseph Bruno, Faoug Vuillemin Eric Gildas, Genève Examens professionnels supérieurs dans le métier de coiffeur
Coiffeuse diplômée pour dames Aubry Martine, Mme, La Chaux-de-Fonds Chapuis Catherine, Mme, Courgenay D'Abbraccio Sebastiana, Mme, Corcelles NE Salodini Myria, Mme, Le Locle Travelletti Chantai, Mme, Ayent Coiffeur diplômé pour dames Brunner Christian, Chézard Cormaci Vincenzo, Bienne
De Luca Jean-François, Courtételle Grimm Rémy, Saignelégier Ménétrey Jean-Paul, Cortaillod
Dessarzin Philippe, Courroux Obrist Roland, Savigny Polli Christian, Martigny Röthlisberger Gilbert, La Landeron
Coiffeur diplômé pour messieurs Frattini Gianluca, La Chaux-de-Fonds Picciuolo Franco, Chevenez
Génie civil Bueche Pierre-Alain, Goffrane Chiodini Gerald, Troistorrents
en assurance Bertholet Gabriel, Saint-Prex Bossy Yvan, Marly Eggs Jean-Bernard, Granges VS Garmatter Roger, Lausanne Poirot Alain, Peseux Rody Roger, Courtepin Steiner Marcel, Prilly Terrier Philippe, Villars-sur-Glâne Torche Dominique, Fribourg
Aranda Joachim, Fribourg Baumann Patrick, Bussigny-près-Lausanne Brechtbühl Hans Peter, Nyon Golaz Yves, Morges Guignard Philippe, Lausanne Luscher Pierre, Genolier Surer Marc-Antoine, Romainmôtier Wuersch Albin, Grand-Lancy Wyss André, Lausanne Zaiontz Myriam, Mme, Genève .
Zbinden Béatrice, M mf yLe Lignon
Bâtiment Bernasconi Sylvio, Neuchâtel 25 novembre 1986
52
Feuille fédérale. 138e année. Vol. III
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la formation professionnelle
729
Examens pour contrôleurs Les prochains examens pour contrôleurs d'installations électriques auront lieu dans la semaine du 6 au 10 avril 1987, à Lucerne.
Les intéressés sont priés de s'annoncer à l'Inspection fédérale des installations à courant fort, Seefeldstrasse 301, case postale, 8034 Zurich, jusqu'au 31 janvier 1987.
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance sur l'examen de contrôleur des installations électriques intérieures, il y aura lieu de joindre à la demande d'inscription: - un certificat de bonne vie et moeurs (n'ayant pas été délivré depuis plus de trois mois), - un curriculum vitae rédigé par le candidat, - le certificat de fin d'apprentissage, - les certificats de travail.
Les ordonnances et les formulaires d'inscription peuvent être retirés auprès de l'Inspection fédérale des installations à courant fort.
Nous tenons à préciser que les candidats doivent se préparer soigneusement pour ces examens. Nous avons constaté ces derniers temps que les connaissances pratiques des mesures de la mise.au neutre et de la mise à la terre directe (tension de défauts, etc.) étaient insuffisantes.
L'utilisation des prescriptions, telles que les PIE, et des brochures contenant les formules de l'électrotechnique est dorénavant autorisée pendant l'examen.
Pour le moment il ne sera pas posé de question relative à la partie 3: Normes internationales, ASE 1000-3.1985, 3 e édition.
25 novembre 1986 31082
730
Inspection fédérale des installations à courant fort
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
46
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.11.1986
Date Data Seite
718-730
Page Pagina Ref. No
10 104 924
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