Délai d'opposition: 14 janvier 1980
Arrêté fédéral octroyant une contribution extraordinaire pour la construction des nouveaux bâtiments du Technicum ETS d'arboriculture, de viticulture et d'horticulture de Wädenswil
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(Centre de formation comprenant les niveaux technicum ETS, école spéciale et cours professionnels) du 5 octobre 1979
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les article 31biS, 2e alinéa, 32 et 34tEr, 1er alinéa, lettre g, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 1978 1), arrête:
Article premier 1 Aux fins de construire de nouveaux bâtiments pour le Technicum ETS d'arbor riculture, de viticulture et d'horticulture de Wädenswil, une contribution de 7 250 200 francs est allouée, en sus de la subvention fédérale accordée en vertu de l'article 15d de la loi du 3 octobre 19512> sur l'agriculture, en liaison avec l'article 81,2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 25 juin 19753> sur la formation professionnelle agricole (OFPA). Cette contribution supplémentaire sera prélevée sur le fonds vinicole4).
2 Si les dépenses que requiert la construction dépassent, en raison du renchérissement, le devis (calculé d'après l'indice du coût de la construction de la ville de Zurich qui s'établissait à 166,8 points le 1er avril 1978), le Conseil fédéral peut allouer une contribution supplémentaire proportionnelle à la part de la Confédération en la prélevant sur le fonds vinicole.
Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis aux référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
« FF 1979 I 25 2) RS 910.1 3) RS 915.1 4
> Article 42 du statut du vin du 23 décembre 1971 (RS 916.140)
992
1979-758
Technicum ETS de Wädenswil Conseil national, le 5 octobre 1979 Le président: Generali Le secrétaire : Zwicker
Conseil des Etats, le 5 octobre 1979 Le président: Luder Le secrétaire : Sauvant
Date de publication: 16 octobre 19791> Délai d'opposition: 14 janvier 1980
25077
« FF 1979 II 992 7l
Feuille fédérale. 131" année. Val. II
993
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1979
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
16.10.1979
Date Data Seite
992-993
Page Pagina Ref. No
10 102 575
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