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Arrêté fédéral concernant

la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bis à la constitution fédérale.

(Du 20 juin 1914.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 1911;.

Vu les articles 84, 85, chiffre 14, 118 et 121 de la constitution fédérale, arrête : A. 1. L'article 103 de la constitution fédérale est abrogéet remplacé par la disposition suivante : Art. 103. Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Les décisions émanent du Conseil fédéral comme autorité.

La législation fédérale peut autoriser les départements ou les services qui en dépendent à régler eux-mêmes certaines affaires, sous réserve du droit de recours.

Elle détermine les cas dans lesquels ce droit de recours s'exerce auprès d'une cour administrative fédérale.

2. La section suivante est introduite dans la constitution fédérale : IVbis. Juridiction administrative et disciplinaire fédérale.

Art. 114bis. La cour administrative fédérale connaît des contestations administratives en matière fédérale que lui défère la législation fédérale.

·688 Elle connaît aussi des affaires disciplinaires de l'administration fédérale que Ipi défère la législation fédérale, en -tant que -ees affaires n'auront pas été renvoyées à une juridiction spéciale.

La cour administrative appliquera la législation fédérale et les traités approuvés par l'Assemblée fédérale.

Les cantons ont le droit, sous réserve d'approbation par l'Assemblée fédérale, d'attribuer à la cour administrative fédérale la connaissance de différends administratifs en .matière cantonale.

La loi règle l'organisation de la juridiction administrative et disciplinaire fédérale, ainsi que la procédure.

B. Le présent arrêté sera soumis au vote du peuple et ·des Etats.

C. Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 20 juin 1914.

Le président, Dr Eugène RICHARD.

Le secrétaire, DAVID.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 20 juin 1914.

' Le président, Dr A. v. PLANTA.

Le secrétaire, SCHATZMANN.

NE. Le Conseil fédéral a fixé au dimanche 25 octobre 1914, jour de l'élection des membres du Conseil national, la votation du peuple suisse et des cantons sur l'arrêté fédéral ci-dessus.

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Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bis à la constitution fédérale. (Du 20 juin 1914.)

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Jahr

1914

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3

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26

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.07.1914

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637-638

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