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Arrêté fédéral concernant

la création d'un parc national suisse dans la Basse-Engadine.

(Du 3 avril 1914.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la requête de la commission de la société helvétique des sciences naturelles pour la protection de la nature; Vu le message du Conseil fédéral en date du 9 décembre 1912 et le message complémentaire du 30 décembre 1913, arrête : Article premier. Il est créé un parc national suisse sur le territoire délimité par contrat et qui appartient à la commune de Zernez. L'ensemble des animaux et des plantes compris dans ce territoire sera abandonné entièrement à son développement naturel et soustrait d'une manière absolue à toute influence humaine qui s'exercerait en dehors du but poursuivi par la création du parc.

Le parc national sera l'objet d'observations scientifiques.

Art. 2. A cet effet, les contrats suivants sont approuvés : Le contrat de servitude conclu avec la commune de Zernez en date du 29 novembre 1913.

Le contrat passé avec la société helvétique des sciences naturelles et la ligue suisse pour la protection de la nature en date du 7 décembre 1913 au sujet du parc national suisse dans la Basse-Engadine.

Feuille fédérale suisse. 66me année. Vol. II.

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La Confédération se réserve toutefois le droit de dénoncer unilatéralement le contrat avec la commune de Zernez, au sens de l'article 9 dudit contrat, à l'expiration de chaque période de vingt-cinq ans. Le droit de dénoncer unilatéralement le contrat est de même réservé à la Confédération pour le cas où la ligue suisse pour la protection de la nature ne pourrait pas remplir ses obligations.

Art. 3. Le Conseil fédéral est autorisé à conclure avec les propriétaires fonciers intéressés d'autres contrats de servitude, analogues au précédent, afin d'arrondir et d'agrandir le parc national.

L'indemnité totale annuelle à verser par la Confédération suisse aux propriétaires fonciers pour le parc national, ne peut dépasser la somme de 30.000 francs.

Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 27 mars 1914.

Le président, Dr A. v. PLANTA.

Le secrétaire, SCHATZMANN.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 3 avril 1914.

Le président, Dr Eugène RICHARD.

Le secrétaire, DAVID.

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article

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3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 7 avril 1914.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, HOFFMANN.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

Date de la publication : 15 avril 1914.

Délai d'opposition : 14 juillet 1914.

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EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL

(Du 7 avril 1914.)

M. Ernest Guinand, des Brenets, a été nommé consul de Suisse à Caracas pour le Venezuela.

Le Conseil fédéral a prolongé jusqu'à la fin de 1914 le délai pour l'exécution de la prescription de l'article 2bis, alinéa 2, du chapitre A. « Dispositions générales » de l'ordonnance du 29 janvier 1909 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, chapitre modifié le 14 janvier 1913.

Le Conseil fédéral a accordé une subvention de 50 % des frais de l'installation intérieure du laboratoire cantonal des denrées alimentaires à Aarau (devis: fr. 18.224,70; maximum : fr. 9112,35).

Le Conseil fédéral a alloué les subventions scolaires suivantes pour 1913 aux cantons de :

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant la création d'un parc national suisse dans la Basse-Engadine.

(Du 3 avril 1914.)

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1914

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2

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15

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.04.1914

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645-647

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