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Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2021 à 2024 du 15 décembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI)2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:
Art. 1
Plafond de dépenses
Un plafond de dépenses de 457,0 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour le soutien aux établissements de recherche d'importance nationale, conformément à l'art. 15 LERI.
1
Sur le plafond de dépenses visé à l'al. 1, un montant maximal de 37,3 millions de francs peut être affecté au titre de l'art. 41, al. 5, LERI à l'initiative d'encouragement nationale «Swiss Personalised Health Network (SPHN)» pour l'infrastructure nationale de données dans le domaine clinique.
2
Art. 2
Estimations du renchérissement
Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
1 2 3
a.
2021: +0,4 %;
b.
2022: +0,6 %;
c.
2023: +0,8 %;
d.
2024: +1,0 %.
RS 101 RS 420.1 FF 2020 3577
2021-0042
FF 2021 71
Crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2021 à 2024. AF
Art. 3
FF 2021 71
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 14 décembre 2020
Conseil national, 15 décembre 2020
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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