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Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20212, arrête:
Art. 1 La Convention de sécurité sociale du 25 mars 2019 entre la Confédération suisse et la République tunisienne3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2021 2018 FF 2021 2020
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Approbation de la Conv. de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie. AF
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