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Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20212, arrête:

Art. 1 La Convention de sécurité sociale du 25 mars 2019 entre la Confédération suisse et la République tunisienne3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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Approbation de la Conv. de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie. AF

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