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21.031 Message relatif à un crédit d'engagement pour le renouvellement du système d'information central sur la migration (SYMIC) du 21 avril 2021
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour le renouvellement du système d'information central sur la migration (SYMIC), en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
21 avril 2021
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2021-1293
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Condensé Le système d'information central sur la migration (SYMIC) sera intégralement renouvelé en deux temps après 15 ans d'utilisation. Par le présent message, le Conseil fédéral requiert un crédit d'engagement de 54,3 millions de francs et la libération d'une première tranche de 23 millions de francs.
Contexte En service depuis 2008, le système d'information central sur la migration (SYMIC) est l'outil de travail utilisé dans le domaine des étrangers, de l'asile et de la nationalité. Contenant plus de 10 millions d'entrées, il est le principal registre de personnes pour les ressortissants étrangers qui vivent ou qui séjournent en Suisse. Depuis sa mise en service, il a été constamment développé et ses fonctionnalités ont été étendues.
Tous les ressortissants étrangers qui vivent ou qui séjournent en Suisse sont référencés dans le SYMIC. Sont enregistrés dans ce système, pour chaque personne, des données personnelles, mais aussi des informations supplémentaires, telles que les adresses et les liens entretenus avec d'autres personnes y figurant, ainsi que des éléments d'identification uniques comme le numéro SYMIC et le numéro AVS. Comme un étranger peut avoir plusieurs identités, le SYMIC sert notamment à identifier clairement les personnes.
Dans le cadre d'une procédure d'asile, le SYMIC sert non seulement à gérer différentes étapes de la procédure mais aussi à répartir équitablement les requérants entre les cantons. Les modules du SYMIC réservés au domaine des étrangers contiennent toutes les décisions d'entrée concernant des citoyens de pays de l'UE et de l'AELE et les membres de leur famille ainsi que des ressortissants de pays tiers. Les autorités cantonales de migration y enregistrent également les autorisations de séjour et de travail des étrangers. Depuis son association à l'accord de Schengen en décembre 2008, la Suisse délivre, à l'aide du SYMIC, des titres de séjour au format carte de crédit. Ce système remplit également certaines fonctions dans les domaines du retour, du marché du travail, des naturalisations et de la statistique des étrangers et de l'asile. Il constitue par ailleurs une source d'informations importante pour les autorités de police, les autorités responsables du contrôle à la frontière et d'autres organes de sécurité. Les sanctions, telles que les interdictions
d'entrée, les renvois et les expulsions, y sont également enregistrées de manière centralisée, en plus des données relatives aux autorisations. Ces données sont consultées par les autorités compétentes lors des contrôles de personnes et des contrôles aux frontières.
Près de 30 000 personnes utilisent le SYMIC pour accomplir leurs tâches professionnelles. Ce sont les autorités cantonales et communales de police qui s'en servent le plus, avec près de 22 000 utilisateurs (près de 75 %). Ce système est donc largement utilisé. Il est relié à plus de 30 systèmes informatiques nationaux et internationaux.
L'architecture actuelle du SYMIC repose en grande partie sur une norme technologique vieille d'environ 10 à 15 ans et donc sur des composants logiciels désuets. La maintenance et le développement de ces composants, qui ne sont pas compatibles avec
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les nouvelles solutions en nuage, sont au fil du temps de plus en plus difficiles à assurer. Plus un composant est ancien, plus il est compliqué de le mettre à jour. Par conséquent, le risque de défaillance du système ou de problème de sécurité dû à l'exploitation de failles de sécurité éventuelles s'accroît avec le temps. C'est la raison pour laquelle le SYMIC sera renouvelé progressivement au cours des prochaines années.
Se fondant sur les directives informatiques de la Confédération, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en place, au début de l'année 2021, une nouvelle architecture logicielle de référence pour toutes les applications spécialisées individuelles du département, créant ainsi les conditions pour que ces applications puissent être développées selon les normes les plus récentes et être à l'avenir exploitées dans un nuage privé offrant un niveau de protection accru. Cette nouvelle architecture logicielle de référence s'appuie sur la stratégie d'informatique en nuage de l'administration fédérale, selon laquelle les plateformes d'exploitation de demain seront des plateformes en nuage.
Contenu du projet L'ensemble du SYMIC sera renouvelé en deux temps entre 2022 et 2027, en coordination avec la stratégie informatique de la Confédération et la mise en place de la nouvelle architecture logicielle de référence du DFJP. Le processus sera également coordonné avec la mise en place et le renouvellement d'autres applications informatiques au Secrétariat d'État aux migrations (SEM).
Il s'agira dans un premier temps de créer les bases techniques et de renouveler le système MIDES, qui est utilisé par les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) pour mener les procédures. Il est aussi prévu de remplacer le dossier électronique.
Dans un deuxième temps, il conviendra de renouveler les modules réservés aux trois domaines principaux que sont la nationalité, les étrangers et l'asile. Le renouvellement des autres sous-systèmes s'échelonnera sur toute la durée du projet en fonction de leurs dépendances techniques ou fonctionnelles. L'ordre dans lequel ils seront renouvelés dépendra de la complexité des composants, des processus et des services concernés, ce qui permettra de réduire les risques liés au renouvellement intégral du système et d'obtenir rapidement des résultats visibles.
Le coût total du projet est estimé à 65,9 millions de francs, répartis entre 2022 et 2027. Pendant cette période, le DFJP fournira des prestations propres sous forme de ressources en personnel à hauteur de 11,2 millions de francs. En outre, le SEM réalisera des travaux préparatoires pour un montant de 0,4 million en 2021 sans avoir pour l'instant contracté d'engagements sur plusieurs années.
Par le présent message, le Conseil fédéral requiert, pour la période allant de 2022 à 2027, un crédit d'engagement de 54,3 millions de francs au total, qui permettra:
de continuer à fournir des prestations numériques tout en fluidité et en efficacité dans les domaines de l'asile, des étrangers et de la nationalité;
de renouveler une partie du matériel informatique et des composants logiciels;
de bénéficier des développements techniques et de l'amélioration des performances qui seront réalisés ces prochaines années;
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de garantir des recherches sans cesse plus rapides et de meilleure qualité dans le SYMIC malgré un volume de données en constante augmentation;
de procéder à des extensions et à des développements ultérieurs afin de garantir la protection des investissements.
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Message 1
Présentation générale du projet
1.1
Contexte
1.1.1
Introduction et développement du système d'information central sur la migration (SYMIC)
En service depuis 2008, le système d'information central sur la migration (SYMIC) est un outil de travail utilisé dans les domaines des étrangers, de l'asile et de la nationalité. Contenant plus de 10 millions d'entrées, il est le principal registre de personnes pour les ressortissants étrangers qui vivent ou qui séjournent en Suisse. Depuis sa mise en service, il a été constamment développé et ses fonctionnalités ont été étendues.
Sur la base des directives informatiques de la Confédération, le Département fédéral de justice et police (DFJP) pilote depuis 2003 le développement de ses applications spécialisées au moyen de l'architecture logicielle de référence pour les applications spécialisées individuelles du DFJP (SwRefArch), ce qui permet d'atteindre un degré élevé de standardisation et d'homogénéité au sein du système et donc de réaliser des économies d'échelle dans le développement et l'exploitation. La SwRefArch a été périodiquement revue et mise à jour pour tenir compte des progrès réalisés dans le développement de logiciels.
Dans le cas du SYMIC, cette évolution a engendré un système (système global SYMIC) composé de plusieurs sous-systèmes et bases de données ayant des niveaux de développement différents en fonction des technologies utilisées.
1.1.2
Performances du système actuel
Le SYMIC est fondé sur la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) 1 et sur l'ordonnance SYMIC du 12 avril 20062. Il aide le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), les cantons et les communes à accomplir leur mandat légal dans les domaines suivants:
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domaine de l'asile, en vertu notamment de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)3 et des ordonnances s'y rapportant;
domaine des étrangers, en vertu notamment de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)4 et des ordonnances s'y rapportant;
RS 142.51 RS 142.513 RS 142.31 RS 142.20
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domaine de la nationalité suisse, en vertu notamment de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)5 et de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN)6.
Tous les ressortissants étrangers qui vivent ou qui séjournent en Suisse sont référencés dans le SYMIC. La saisie des données relevant du domaine de l'asile incombe en particulier au SEM, tandis que celle des données relevant des domaines des étrangers et de la nationalité est essentiellement du ressort des autorités cantonales de migration.
Sont enregistrés dans ce système, pour chaque personne, des données personnelles, mais aussi des informations supplémentaires, telles que les adresses et les liens avec d'autres personnes y figurant, ainsi que des éléments d'identification uniques comme le numéro SYMIC et le numéro AVS. Comme un étranger peut avoir plusieurs identités, le SYMIC sert notamment à identifier clairement les personnes.
La procédure d'asile a pour but d'établir l'identité des requérants d'asile et la compétence de la Suisse pour traiter les demandes. La phase préparatoire consiste à saisir les données personnelles des requérants dans le SYMIC, à relever leurs empreintes digitales et à les comparer avec celles enregistrées dans la base de données européenne Eurodac; s'ensuivent une audition sur l'itinéraire que les requérants ont emprunté, un bilan de leur état de santé et, si nécessaire, des examens visant à déterminer leur âge ainsi que des analyses de leur ADN. Toutes ces étapes sont gérées à l'aide du SYMIC, où sont enregistrés les résultats. Parmi les tâches importantes qui lui incombent, le SEM doit répartir tous les requérants entre les cantons selon des principes définis. À cette fin, un système complexe a été mis au point dans le SYMIC afin de répartir, proportionnellement à la population, les requérants en provenance d'un même pays, les mineurs non accompagnés et les personnes nécessitant une prise en charge médicale. Le SYMIC calcule la clé de répartition et soumet aux collaborateurs du SEM, pour chaque requérant, une proposition pour la première répartition et la répartition entre les cantons. Il permet par ailleurs de gérer toutes les données nécessaires à l'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) ainsi que les entrées et les sorties de ces centres. Il contient également des informations relatives aux différentes procédures (procédures Dublin, procédures nationales accélérées ou étendues), informations qui sont enregistrées dans le dossier
électronique de la personne depuis décembre 2018. La gestion des dossiers imprimés existants et, donc, l'administration des archives au SEM se font également à l'aide du SYMIC. Sur la base des données figurant dans ce dernier, les cantons perçoivent chaque année environ un milliard de francs d'indemnités pour l'hébergement et la prise en charge des requérants d'asile.
Les conditions d'entrée en Suisse varient en fonction du motif (p. ex. tourisme, visite, activité lucrative, regroupement familial ou études) et de la durée du séjour (courte ou longue). Toutes les décisions d'entrée concernant des citoyens de pays de l'UE et de l'AELE et les membres de leur famille ainsi que des ressortissants de pays tiers sont gérées dans les modules du SYMIC réservés au domaine des étrangers. Toute personne qui travaille pendant son séjour en Suisse ou qui séjourne plus de trois mois dans le pays doit être en possession d'une autorisation. Celle-ci est enregistrée dans le SYMIC par les autorités cantonales de migration.
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RS 141.0 RS 141.01
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Depuis son association à l'accord de Schengen en décembre 2008, la Suisse délivre, à l'aide du SYMIC, des titres de séjour au format carte de crédit pour les ressortissants d'États tiers. Les titres de séjour se sont perfectionnés avec l'intégration, depuis le début de l'année 2011, d'une puce contenant des données biométriques. Depuis novembre 2019, un titre de séjour au format carte de crédit (sans puce) est également délivré via le SYMIC aux ressortissants de pays de l'UE et de l'AELE, aux ressortissants d'États tiers qui possèdent une autorisation frontalière ainsi qu'aux conjoints exerçant une activité lucrative ou aux enfants des personnes membres de représentations étrangères ou d'organisations internationales gouvernementales. La mise en place de nouveaux titres de séjour, en partie biométriques, permet au SEM de suivre le développement de l'acquis de Schengen tout en s'alignant sur la tendance mondiale qui consiste à recourir aux nouvelles technologies pour améliorer la sécurité des titres de séjour et éviter leur utilisation abusive. Le titre de séjour indique le statut en Suisse de son titulaire et permet aux ressortissants d'États tiers de circuler sans visa dans l'espace Schengen pour autant qu'ils soient munis d'un passeport national en cours de validité. Sur la base des données contenues dans le SYMIC, le SEM établit également des documents de voyage et des visas de retour pour les étrangers via le système d'information sur les documents de voyage (ISR).
L'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP)7 entre la Suisse et l'UE libéralise les prestations de services transfrontalières d'une durée inférieure ou égale à 90 jours de travail effectifs par année civile (pour les travailleurs détachés et les prestataires de services indépendants). Une telle activité lucrative est seulement soumise à une obligation d'annonce. Cette obligation d'annonce s'applique également aux prises d'emploi auprès d'un employeur en Suisse pour des contrats de travail d'une durée maximale de trois mois. Les employeurs et les prestataires de services indépendants annoncent au SYMIC, via le portail en ligne «Procédure d'annonce», les activités lucratives et les prises d'emploi en Suisse. Les autorités cantonales compétentes du lieu d'intervention ou de travail en Suisse examinent les
annonces enregistrées dans le SYMIC et répondent aux questions. Sur la base des données fournies dans l'annonce, les organes compétents s'assurent du respect des conditions de travail et de rémunération fixées dans le cadre des mesures d'accompagnement à l'ALCP.
Le SYMIC constitue une source d'informations importante pour les autorités de police, les autorités responsables du contrôle à la frontière et d'autres organes de sécurité. Les sanctions, telles que les interdictions d'entrée, les renvois et les expulsions, y sont également enregistrées de manière centralisée, en plus des données relatives aux autorisations. Ces données sont consultées par les autorités compétentes lors des contrôles de personnes et des contrôles aux frontières.
Le SYMIC remplit également des fonctions importantes dans les domaines du retour, du marché du travail et des naturalisations. Enfin, le SEM publie, sur la base des données contenues dans ce système, la statistique officielle des étrangers et de l'asile, et transmet régulièrement d'autres données à l'Office fédéral de la statistique (OFS).
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Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, RS 0.142.112.681.
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1.1.3
Représentation schématique du système
À l'heure actuelle, le SYMIC est composé des éléments représentés schématiquement à la figure 1.
Les éléments en blanc sont des parties indépendantes ou des sous-systèmes du SYMIC tel qu'il se présente aujourd'hui.
Les éléments figurant dans les encadrés en pointillés grisés regroupent les éléments en cluster, permettant ainsi de visualiser les changements prévus.
Les éléments figurant sous «Contexte SYMIC» ne font actuellement pas directement partie du SYMIC, mais sont reliés à ce dernier, et doivent par conséquent être pris en considération dans la réflexion sur la solution visée.
Les éléments sont structurés selon des domaines thématiques. Par exemple, les éléments qui offrent des fonctionnalités transversales complètes, tels que «Printing» et «Scanning», sont regroupés dans le domaine thématique Assistance.
Figure 1: Architecture du SYMIC
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1.1.4
Utilisation du SYMIC et valeurs de référence
Près de 30 000 personnes utilisent le SYMIC pour accomplir leurs tâches professionnelles. Ce sont les autorités cantonales et communales de police qui s'en servent le plus, avec environ 22 000 utilisateurs (près de 75 %). Viennent ensuite:
le SEM
les autorités cantonales de migration
l'Administration fédérale des douanes (Corps des gardes-frontière, douane)
les autorités cantonales du marché du travail
les offices cantonaux de l'état civil
les communes, les contrôles des habitants
l'Office fédéral de la police
le Ministère public de la Confédération
le Service de renseignement de la Confédération
les offices cantonaux de l'assistance
le Département fédéral des finances (Centrale de compensation, Contrôle fédéral des finances)
le Tribunal administratif fédéral
l'OFS
l'Office fédéral de la justice (Entraide judiciaire internationale, Infostar)
Ci-dessous, les principaux faits et chiffres concernant le SYMIC mettent en évidence les domaines d'utilisation du système et son importance pour les autorités compétentes en matière de migration et de sécurité:
Le SYMIC contient plus de 10 millions d'entrées.
Il compte plus de 30 000 utilisateurs et plus de 100 profils professionnels différents.
Dans le domaine des étrangers, 750 000 titres de séjour sont établis chaque année, dont 300 000 titres de séjour biométriques. Par ailleurs, 200 000 annonces faites par des personnes tenues de s'annoncer (prises d'emploi comprises) sont traitées et 70 000 décisions d'entrée sont prononcées chaque année.
Dans le domaine de l'asile, 20 000 demandes d'asile et 20 000 procédures Dublin ont en moyenne été traitées chaque année entre 2011 et 2020.
Dans le domaine de la nationalité, près de 38 000 naturalisations sont saisies chaque année.
Le SYMIC contient 1,3 million de dossiers électroniques.
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Le SYMIC est relié, par des services web ou des interfaces de traitement par lots, à plus de 30 systèmes nationaux et internationaux, dont les plus importants sont:
le système national de recherches informatisées de police Ripol, le système de recherches ASF d'Interpol, les systèmes nationaux de contrôle aux frontières et les systèmes utilisés par les autorités cantonales de police pour effectuer des recherches et procéder à des contrôles de sécurité;
le système d'information Schengen SIS, qui permet de transmettre des données relatives aux interdictions d'entrée, d'effectuer des recherches et de procéder à des contrôles de sécurité;
le système Advanced Passenger Information API, qui permet de procéder à des contrôles de sécurité concernant des passagers de vols en provenance de l'étranger;
le système automatique d'identification des empreintes digitales AFIS et le système European Dactyloscopy Eurodac, qui permettent de comparer des empreintes digitales;
la plateforme système eDocuments, la biométrie client enrichi et le système de gestion des rendez-vous en vue de la saisie des données biométriques;
le système de l'entreprise FO-Security, qui permet la personnalisation des titres de séjour;
le système national d'information sur les visas ORBIS, qui permet de comparer des données relatives à des personnes ou à des affaires;
le système ISR, qui est utilisé pour produire des documents de voyage;
le système Unique Person Identification UPI de la Centrale de compensation, qui permet d'échanger des données en vue de l'attribution du numéro AVS;
le système Secure data exchange de l'OFS, qui permet d'échanger des données de façon sécurisée et asynchrone avec les systèmes cantonaux et communaux;
l'entrepôt de données du SEM, qui permet au SEM de préparer les statistiques officielles;
le système SAP, pour la facturation automatique;
le Service d'identité national SID, pour établir l'identité électronique (e-ID)8.
1.1.5
Recettes provenant des émoluments à l'heure actuelle
Le calcul des émoluments prélevés auprès des cantons se fonde sur l'art. 10 du tarif du 24 octobre 2007 sur les émoluments LEI (Oem-LEI)9.
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Sous réserve de l'adoption des dispositions légales RS 142.209
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Conformément à l'Oem-LEI, la Confédération prélève environ 10 millions de francs auprès des cantons pour l'utilisation du SYMIC. Les coûts d'exploitation de ce dernier, qui comprennent notamment les coûts de l'exploitation technique et de la maintenance des systèmes informatiques ainsi que les frais de personnel, s'élèvent à environ 20 millions de francs par an pour le SEM, ce qui signifie que 50 % des coûts sont couverts.
Les cantons peuvent, de leur côté, prélever des émoluments auprès des demandeurs pour les décisions et les prestations fournies. L'art. 8 Oem-LEI fixe les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du droit des étrangers.
1.2
Besoins
L'architecture actuelle du SYMIC repose en grande partie sur une norme technologique vieille d'environ 10 à 15 ans et donc sur des composants logiciels désuets. La maintenance et le développement de ces composants, qui ne sont pas compatibles avec les nouvelles solutions en nuage, sont de plus en plus difficiles à assurer au fil du temps. Plus un composant est ancien, plus il est compliqué de le mettre à jour. Par conséquent, le risque de défaillance du système ou de problème de sécurité dû à l'exploitation de failles de sécurité éventuelles s'accroît avec le temps.
Le renouvellement technique du SYMIC qui s'impose sera l'occasion de consolider les structures qui se sont développées au fil des ans, ce qui donnera des clés pour optimiser les processus d'affaires. Les saisies en double des données et les interfaces manuelles seront éliminées. Enfin, la mise en service de portails permettra de se conformer aux normes visées en matière de cyberadministration et permettra à l'administration d'automatiser l'exécution de tâches routinières et de limiter le traitement manuel aux processus d'affaires complexes.
1.3
Solution visée
Le renouvellement intégral du SYMIC vise à atteindre les objectifs suivants:
Cycle de vie/durabilité: l'architecture cible qui doit être mise en application sera valable pendant une dizaine d'années après sa mise en oeuvre vers 2027, en supposant qu'il n'y ait pas de changements techniques ou sociaux perturbateurs.
Simplification: le système dans son ensemble sera simplifié, notamment en éliminant les redondances, en enlevant les composants qui ne sont pas pertinents pour le SYMIC ou en utilisant des produits standard.
Modularité/flexibilité: l'architecture cible sera dotée d'une structure modulaire, ce qui permettra de développer, modifier ou remplacer les différents composants indépendamment les uns des autres.
Réduction de la charge de travail/des coûts: le nouveau système permettra d'atteindre un degré élevé d'automatisation, afin que l'interaction humaine 11 / 28
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puisse être réduite aux seules étapes de la procédure où les circonstances l'imposent (p. ex., activités exigeantes sur le plan cognitif ou exigences légales).
Possibilité de développement ultérieur: l'architecture cible sera conçue de sorte que le système puisse être développé à long terme et tenir compte de nouvelles conditions technologiques et sociales.
Le renouvellement prévu de l'architecture correspond à un développement évolutif du SYMIC.
1.3.1
Renouvellement technique / bases techniques
L'architecture cible résulte de la structuration des sous-systèmes que comprend actuellement le SYMIC. Le transfert de fonctionnalités de base générales ainsi que la migration des systèmes existants vers des composants «eGov SYMIC» modernes devraient permettre d'apporter des améliorations.
La figure 2 ci-dessous montre les changements prévus entre le système tel qu'il se présente actuellement (voir figure 1) et le système tel qu'il se présentera à l'issue de la première étape de la transformation numérique (voir figure 3).
Les éléments figurant sous «Services CSI» sont des solutions standard existantes du Centre de services informatiques du DFJP (CSI-DFJP).
Les éléments en blanc sont des applications à créer.
Les éléments en gris clair sont des sous-systèmes existants qui seront développés.
Les éléments en gris foncé sont des parties ou des sous-systèmes qui seront remplacés.
Figure 2: Changements prévus pour parvenir au système tel qu'il se présentera à l'issue de la première étape de la transformation numérique
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D'une manière générale, il est prévu de migrer tous les sous-systèmes de traitement des procédures de l'ancien SYMIC vers des modules de flux de travail «eGov SYMIC» modernes, tels que «eAsile».
Les fonctionnalités liées à la gestion des personnes seront transférées vers un module «ePersonne» (p. ex., enregistrement d'une personne, gestion des données de base, mise à jour des adresses, saisie des données biométriques). La gestion des affaires relevant du domaine de la nationalité sera transférée dans un module «eLN». En outre, les applications ISR et DubliNet Mail (système de communication sur lequel s'appuie la procédure Dublin) seront intégrées dans le nouveau SYMIC, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Par ailleurs, MIDES, le système d'information destiné aux CFA, sera scindé en deux: les parties nécessaires à la gestion des CFA fonctionneront de manière indépendante, tandis que la partie nécessaire au traitement des procédures sera intégrée dans «eAsile».
La question de savoir si la procédure d'annonce doit être dissociée du SYMIC sur le plan technique et être utilisée comme une application indépendante est également à l'étude.
Les modifications suivantes sont également prévues:
remplacement du module de gestion des données relatives aux utilisateurs et aux profils «Admin SYMIC» par la solution standard du CSI-DFJP «Java Fine Authorisation (JFA)»;
remplacement du module de gestion des données de base et des données de référence «Ref SYMIC» par la solution standard du CSI-DFJP «Codetables»;
transfert des composants servant à l'élaboration des documents vers une application indépendante;
transfert du module «Dossier SYMIC», qui sera scindé en deux avec un module «Archivage des dossiers SEM» destiné à la gestion des documents électroniques et un module «Gestion des scellés SEM» destiné à la gestion des documents physiques (scellés/documents);
transfert des modules «Printing SYMIC» et «Scanning SYMIC» vers un module «I/O Management».
Ces modifications essentiellement techniques permettront de jeter les bases du développement évolutif du SYMIC dans son ensemble.
1.3.2
Première étape de la transformation numérique
Lors du renouvellement du SYMIC, il conviendra, parallèlement aux changements techniques prévus, d'exploiter le plus largement possible le potentiel de la transformation numérique. Les processus d'affaires seront supportés de manière optimale par
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des sous-systèmes modernes et indépendants, et contrôlés au moyen d'un flux de travail. Voici à quoi ressemblera le système à l'issue de la première étape de la transformation numérique.
Figure 3: Le système à l'issue de la première étape de la transformation numérique
La nouvelle architecture centrale du SYMIC envisagée sera composée de:
«eGov SYMIC», qui comportera les modules de travail pour le traitement des processus centraux. Les anciens systèmes «Core SYMIC» et «eARB SYMIC» seront complètement intégrés dans «eGov SYMIC».
«eConnect SYMIC», qui regroupera les différentes interfaces pour l'échange de données avec les systèmes périphériques. Ces éléments seront en grande partie conservés, une mise au net et une réduction de leur nombre devant toutefois être examinées.
Cette architecture centrale sera complétée par des systèmes de soutien et d'automatisation comprenant:
Le groupe d'applications «eAdvice», dans lequel des systèmes basés sur l'intelligence artificielle seront à l'avenir utilisés pour soutenir et automatiser les processus d'affaires. Le système «eSyVAS SYMIC», qui soumet des propositions de répartition des requérants d'asile entre les CFA et les cantons, est le premier de ces systèmes à avoir vu le jour. D'autres systèmes pourront y être développés de manière flexible et être intégrés dans les flux de travail de «eGov SYMIC», tels que des systèmes permettant l'examen/le traitement automatique des demandes de prolongation des autorisations ou des modèles d'apprentissage automatique servant à établir des profils de risque.
Le groupe d'applications «eAutomate», qui contient des solutions standard pour optimiser les processus opérationnels et réduire les temps de réponse lors de la modification de ces processus. «Process Mining» fournit par exemple un aperçu des processus opérationnels, ce qui permet de voir les changements dynamiques, d'analyser les effets des changements et de surveiller la mise en oeuvre des modifications. «Robotic Process Automation» offre la possibilité
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d'automatiser des processus de manière flexible et rapide dans tout le système, ce qui permet notamment de parer facilement aux ruptures de média.
Le module «Contexte SYMIC» contient les systèmes de gestion des données non structurées (p. ex. les dossiers électroniques, les documents écrits et les scellés), ainsi que des composants pour imprimer et numériser. Il comprend également la bonne trentaine de systèmes auxquels le SYMIC est relié.
1.3.3
Deuxième étape de la transformation numérique (traitement de bout en bout)
La mise en place d'une interface centrale avec les clients et, donc, l'abandon des échanges de documents en version papier, qui demandent à l'heure actuelle beaucoup de temps et de ressources, est une condition préalable importante pour optimiser les processus au niveau du système d'information. L'objectif de la deuxième étape de la transformation numérique est de parvenir à des processus entièrement numérisés, sans rupture de média, ce qui ne sera toutefois possible que si les données sont dès le départ saisies ou transmises par la voie électronique.
Pour ce faire, une offre de portails est requise. Les solutions standard existantes, telles que le guichet en ligne destiné aux entreprises «EasyGov.swiss», seront reliées entre elles et exploitées au mieux pour la numérisation des données. La création d'un nouveau portail client ne sera envisagée que si aucune solution standard adaptée n'existe.
Les processus d'affaires seront également modifiés de façon à ce que les données provenant d'autres systèmes puissent être transmises de manière structurée, tout en respectant les normes en vigueur et en tenant compte des services existants. Il convient ici de mentionner en particulier les normes de cyberadministration d'eCH 10, la mission de gestion nationale des données (NaDB)11 et le service national des adresses (SNA)12, qui doit être créé.
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www.ech.ch www.bfs.admin.ch > Gestion nationale des données NaDB www.egovernment.ch > Objectifs de mise en oeuvre > Création d'un service national des adresses
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Voici à quoi ressemblera le système à l'issue de la deuxième étape de la transformation numérique.
Figure 4: Le système à l'issue de la deuxième étape de la transformation numérique
L'optimisation de l'architecture permettra de disposer de possibilités supplémentaires pour automatiser les processus et éliminer les redondances au sein du système, et donc de réduire de manière beaucoup plus significative les ressources administratives internes requises.
La première tranche du crédit servira à recenser les possibilités de numérisation qui existent dans les domaines de l'asile, des étrangers et de la nationalité et à décider si et, le cas échéant, comment les données peuvent être numérisées de bout en bout dans ces différents domaines.
1.3.4
Bases légales
Les modifications mises en oeuvre à la faveur de la première tranche du crédit se fonderont sur les bases légales mentionnées au point 1.1.2.
Compte tenu du contenu des données dont il est question, du groupe d'utilisateurs concerné et des processus d'affaires à modifier, il est, dans la perspective actuelle, nécessaire de modifier les bases légales en vigueur pour mener à bien la première et la deuxième étape de la transformation numérique. Ces travaux seront lancés lors de la phase de conception de la première tranche.
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1.4
Importance du projet envisagé
Le renouvellement intégral du SYMIC contribuera non seulement à son indispensable modernisation technologique mais aussi à la mise en oeuvre de la stratégie informatique de la Confédération et de deux initiatives d'envergure du Conseil fédéral en matière de transformation numérique.
La stratégie informatique de la Confédération 2020202313 se concentre sur les changements nécessaires pour adapter l'informatique de la Confédération aux besoins opérationnels futurs et pour soutenir de manière optimale la transformation numérique dans l'administration. Le renouvellement intégral du SYMIC renforce plus particulièrement les initiatives stratégiques suivantes de la stratégie informatique actuelle du Conseil fédéral:
organiser des services administratifs numériques: assurer la gestion des processus en vue de leur transformation numérique;
pratiquer la focalisation sur les clients et donner l'exemple en la matière: asseoir la transformation numérique sur le service à la clientèle, et partant sur une réflexion qui aille de l'extérieur vers l'intérieur plutôt que le contraire;
établir une gestion des informations et des données: créer les conditions techniques, légales et opérationnelles de l'utilisation d'informations et de données pour la transformation numérique ou pour l'automatisation;
fournir des portails et des interfaces: harmoniser les interactions numériques de toute l'administration fédérale avec les cantons, les communes, les organisations internationales ou étrangères, les associations et plus particulièrement les entreprises et les particuliers;
développer le nuage hybride de la Confédération: décharger les organisations informatiques et les utilisateurs des questions d'infrastructure et de plateforme afin de libérer des ressources humaines et financières pour la transformation numérique de la gestion des affaires.
Le «modèle cible pour la transformation numérique de l'administration fédérale et le développement des infrastructures numériques»14, adopté par le Conseil fédéral en janvier 2019, doit servir de guide au développement des infrastructures numériques et à la transformation numérique de l'administration fédérale, ces deux opérations étant nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques supérieurs fixés dans le domaine du numérique. Le renouvellement intégral du SYMIC est compatible avec ce modèle cible et met en oeuvre les quatre objectifs clés en matière d'innovation.
La Confédération, les cantons et les communes travaillent, dans le cadre de la «stratégie suisse de cyberadministration» 15, à la numérisation des services et prestations
13 14 15
www.bk.admin.ch > Transformation numérique et gouvernance de l'informatique > Stratégie et planification > Stratégie informatique de la Confédération 20202023 www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/55504.pdf www.egovernment.ch > Objectifs de mise en oeuvre > Sur egovernment.ch, vous trouvez également: Mise en oeuvre > Stratégie suisse de cyberadministration
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de l'administration. La nouvelle idée directrice est donc de donner la priorité au numérique, le but étant que les autorités proposent systématiquement des informations et des services sous forme électronique, en veillant à une compatibilité maximale avec les appareils mobiles, qu'elles améliorent la diffusion et l'accessibilité de leurs services en ligne et qu'elles assurent des processus entièrement électroniques.
Le renouvellement intégral du SYMIC est capital pour la politique suisse en matière de migration et de sécurité, car la Suisse aura toujours besoin de données fiables sur l'effectif et le séjour des ressortissants étrangers qui se trouvent sur son territoire. Il ne sera à l'avenir possible d'accomplir les tâches légales dans les domaines de l'asile, des étrangers et de la nationalité que si le SYMIC reste une plateforme de données sûre et moderne.
Ce projet n'est pas pris en considération dans le message du 29 janvier 2020 16 sur le programme de la législature 2019 à 2023 car le calendrier et les coûts du renouvellement intégral du SYMIC n'étaient pas encore connus au début de l'année 2020.
1.5
Perspectives
Se fondant sur les directives informatiques de la Confédération17, le DFJP a mis en place, au début de l'année 2021, avec la version 5, une nouvelle architecture logicielle de référence pour toutes les applications spécialisées individuelles du département, créant ainsi les conditions pour que ces applications puissent être développées selon les normes les plus récentes et être à l'avenir exploitées dans un nuage privé offrant un niveau de protection accru. Cette nouvelle architecture logicielle de référence prend appui sur la stratégie d'informatique en nuage de l'administration fédérale 18, selon laquelle les plateformes d'exploitation de demain seront des plateformes en nuage.
La transformation numérique pourra ainsi être poursuivie au cours des prochaines années, et les systèmes informatiques utilisés aujourd'hui pourront être transférés vers les technologies les plus récentes. Comme les applications sont exploitées ou reposent sur une plateforme en nuage (privé), les coûts liés à leur exploitation peuvent être réduits.
Par ailleurs, les processus d'affaires seront revus et optimisés dans le cadre du renouvellement du SYMIC, ce qui devrait permettre, ajouté à la transformation numérique, de réaliser des économies sur le traitement des affaires aux échelons fédéral et cantonal et d'améliorer l'actualité ainsi que la qualité des données.
Le renouvellement intégral du SYMIC ne sera pas achevé avant 2027. Le principal défi consistera à anticiper suffisamment tôt les exigences et les changements technologiques, juridiques et sociaux. Afin de résorber la fracture numérique qui existe au-
16 17 18
FF 2020 1709 www.chf.admin.ch > Transformation numérique et gouvernance de l'informatique > Directives informatiques > Toutes les directives www.admin.ch/gov/fr/accueil.html > Documentation > Communiqués > Communiqués du Conseil fédéral > Stratégie d'informatique en nuage de l'administration fédérale
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jourd'hui, il faut tenir compte non seulement des normes qui s'appliquent actuellement dans ce domaine (p. ex., dispositif de libre-service pour les demandeurs), mais aussi des futures tendances (p. ex., algorithmes de décision et de vérification des informations). Cette approche est la seule qui permette de rendre les processus et les interactions entre les demandeurs et l'administration très efficaces sur le long terme.
2
Procédure de consultation
Selon l'art. 3, al. 1, let. d de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation 19, une consultation est organisée lors des travaux préparatoires concernant notamment les projets qui ont une grande portée financière. Le présent projet n'a cependant pas une grande portée au sens de l'article précité. Il n'était donc pas nécessaire de procéder à une consultation.
3
Contenu de l'arrêté de crédit
3.1
Proposition du Conseil fédéral, avec exposé des motifs
Le SYMIC doit, après une durée d'utilisation de plus de dix ans, faire l'objet d'un renouvellement technologique et être développé de manière évolutive. Une optimisation des processus d'affaires est également prévue, ce qui requiert une modification des composants logiciels centraux du SYMIC. Des solutions standard seront utilisées lorsque cela sera possible et justifié du point de vue économique.
Le coût total du projet est estimé à 65,9 millions de francs, répartis entre 2022 et 2027 (précision de l'estimation +/ 25 %). Pendant cette période, le DFJP fournira des prestations propres sous forme de ressources en personnel à hauteur de 11,2 millions de francs. En outre, le SEM réalisera des travaux préparatoires pour un montant de 0,4 million de francs en 2021 sans avoir pour l'instant contracté d'engagements sur plusieurs années.
Par le présent message, le Conseil fédéral requiert, pour la période allant de 2022 à 2027, un crédit d'engagement total de 54,3 millions de francs, qui permettra:
19
de continuer à fournir des prestations tout en fluidité et en efficacité dans les domaines de l'asile, des étrangers et de la nationalité;
de renouveler une partie du matériel informatique et des composants logiciels;
de bénéficier des développements techniques et de l'amélioration des performances qui seront réalisés ces prochaines années;
de procéder à des extensions et à des développements ultérieurs afin de garantir la protection des investissements;
de garantir des recherches sans cesse plus rapides et de meilleure qualité dans le SYMIC malgré un volume de données en constante augmentation; RS 172.061
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de procéder au renouvellement nécessaire de l'ensemble du SYMIC en impliquant tous les services fédéraux et cantonaux concernés dans un projet informatique clé de la Confédération (programme).
3.2
Description détaillée du projet
Le projet est intégré au portefeuille du DFJP et donc coordonné avec les autres projets informatiques de la Confédération et du département. Compte tenu de la durée de sa mise en oeuvre, qui sera de plus de cinq ans, les projets qui sont déjà planifiés et les ajustements techniques qui pourraient se révéler nécessaires pour que le système continue de fonctionner doivent être maintenus ou du moins rester possibles pendant la mise en oeuvre.
Le DFJP (SEM) prévoit de remplacer le SYMIC en deux temps. Dans un premier temps, il s'agira d'élaborer les bases techniques et de renouveler le système MIDES.
Il est également prévu de remplacer le dossier électronique. Dans un deuxième temps, il conviendra de renouveler les modules réservés aux principaux domaines que sont la nationalité, les étrangers et l'asile. Le renouvellement des autres sous-systèmes s'échelonnera sur toute la durée du projet en fonction de leurs dépendances techniques ou fonctionnelles. L'ordre dans lequel ils seront renouvelés dépendra de la complexité des composants, des processus et des services concernés.
Renouvellements opérés à la faveur de la première tranche du crédit (20222024)
«Printing SYMIC»: infrastructure spécifique avec serveur d'impression et serveur mandataire pour imprimer directement depuis le SYMIC;
«Admin SYMIC»: gestion des données relatives aux utilisateurs et aux profils;
«Ref SYMIC»: gestion des données de référence et des données de base relatives aux affaires, pilotage et configuration du SYMIC;
MIDES: système de gestion des données relatives aux affaires destiné aux CFA;
«eARB SYMIC»: processus de travail dans le domaine des mesures d'éloignement (S1);
«Dossier SYMIC»: gestion des dossiers personnels électroniques et des anciens dossiers papier relevant des domaines de l'asile et de la nationalité;
«MessageBroker»: gestion et enregistrement dans une mémoire intermédiaire des messages pour la communication via la plateforme sedex.
En millions de CHF
Total
2022
2023
2024
Analyse d'affaires et documentation
5,5
1,5
3
1
Implémentation
8
1,5
4
2,5
20 / 28
2025
2026
2027
FF 2021 1056
En millions de CHF
Total
2022
2023
2024
Migration des données et tests
3,5
1
1
1,5
Gestion de projet
3
1
1
1
Supplément pour risques (~15 %)
3
0,7
1,4
0,9
5,7 10,4
6,9
1,5
1,1
Total des dépenses uniques 1re tranche (crédit d'engagement) Prestations propres sous forme de ressources en personnel Total des dépenses (1re tranche)
23 4,6 27,6
2
7,2 12,4
2025
2026
2027
8
La libération de la deuxième tranche du crédit est subordonnée à l'obtention des résultats suivants: 1.
L'infrastructure spécifique «SYMIC Printing», qui permet d'imprimer directement depuis le SYMIC, doit avoir été remplacée pour qu'une transformation numérique de bout en bout soit possible;
2.
le système MIDES utilisé par les CFA et «eARB SYMIC» doivent avoir été renouvelés avec succès sur le plan technique et être en service;
3.
le mandant du projet doit avoir décidé si et, le cas échéant, comment les données relevant des domaines de l'asile, des étrangers et de la nationalité peuvent être numérisées de bout en bout.
Il est prévu de demander au Conseil fédéral de libérer la deuxième tranche du crédit au troisième trimestre 2023.
Renouvellements opérés à la faveur de la deuxième tranche du crédit (20242027)
«Core SYMIC» domaine de la nationalité;
«Core SYMIC» domaine des étrangers;
«eARB SYMIC»: processus de travail dans le domaine du marché du travail (S2);
«Core SYMIC» domaine de l'asile;
«Core SYMIC» gestion centralisée des personnes et données biométriques.
En millions de CHF
Analyse d'affaires et documentation Implémentation Migration des données et tests
Total
7.5 11 3.5
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2
2
2
1.5
1.5
4
4
1.5
1.5
1
1
21 / 28
FF 2021 1056
En millions de CHF
Total
Gestion de projet
3
Supplément pour risques (~25 %)
6.3
Total des dépenses uniques 2e tranche (crédit d'engagement)
31.3
Prestations propres sous forme de ressources en personnel
2022
2023
2024
2026
2027
1
1
1
2.1
2
1.3
4.4 10.6 10
6.3
1.1
1.8
1.5
5.5 12.8 11.8
7.8
0.9
6.6
Total des dépenses (2e tranche)
2025
37.9
4
Conséquences
4.1
Conséquences pour la Confédération
4.1.1
Conséquences financières
2.2
Coût total Selon les estimations actuelles, le coût total du renouvellement du SYMIC s'élèvera à 65,9 millions de francs.
Vue d'ensemble des dépenses liées au projet (en millions de francs) Total
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Analyse d'affaires et documentation
13
1,5
3
3
2
2
1,5
Implémentation
19
1,5
4
4
4
4
1,5
Migration des données et tests
7
1
1
1,5
1,5
1
1
Gestion de projet
6
1
1
1
1
1
1
Supplément pour risques
9,3
0,7
1,4
1,8
2,1
2
1,3
11,2
1,5
2
2,2
2,2
1,8
1,5
7,2
12,4
13,5
12,8
11,8
7,8
Prestations propres sous forme de ressources en personnel Travaux préparatoires 2021 Total des dépenses
22 / 28
0,4 65,9
FF 2021 1056
Total
2022
2023
2024
2025
Crédit d'engagement 20222027
54,3
5,7
10,4
11,3
10,6
10
6,3
Crédit d'engagement 1re tranche
23,0
5,8
10,4
6,9
Crédit d'engagement 2e tranche
31,3
10,6
10
6,3
4,4
2026
2027
Un crédit d'engagement de 54,3 millions de francs au total, dont 23 millions pour la première tranche et 31,3 millions pour la deuxième tranche, est requis pour les coûts externes du projet. Le Conseil fédéral libèrera la deuxième tranche du crédit dès que les résultats définis au point 3.2 seront atteints.
Les coûts externes du projet sont répartis entre les postes de dépenses suivants: Analyse d'affaires et documentation (13 millions) Ce montant comprend les coûts de l'analyse et de l'optimisation des processus d'affaires existants ainsi que ceux de la documentation des nouveaux sous-systèmes.
Implémentation (19 millions) Ce montant comprend les coûts du développement et de l'implémentation des nouveaux sous-systèmes ainsi que ceux de la mise hors service des anciens composants.
Migration des données et tests (7 millions) Ce montant comprend les coûts de la migration des données du système existant vers le nouveau sous-système et ceux de la réalisation des tests.
Gestion de projet (6 millions) Ce montant comprend les coûts des chefs de projet et de sous-projets, du suivi de projet, de la gestion des changements et des risques et du bureau de gestion de projet.
Supplément pour risques (9,3 millions) Le supplément pour risques a été fixé à 15 % pour la première tranche et à 25 % pour la deuxième tranche en raison de la mise en oeuvre tardive et de l'incertitude accrue qui en découle. Ce montant comprend les éventuelles dépenses supplémentaires dues aux progrès technologiques, aux risques d'approvisionnement et au renchérissement.
Prestations propres (11,2 millions) Les prestations propres comprennent les ressources en personnel fournies par le SEM pour le suivi du renouvellement technique et spécialisé du SYMIC par le prestataire de services fédéral (voir point 4.1.2).
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Coûts d'exploitation En supposant que les exigences essentielles auxquelles doit satisfaire l'exploitation, telles que la disponibilité, l'espace de stockage nécessaire ou le nombre de droits d'accès, ne connaissent pas de modification significative, on peut partir du principe, en l'état actuel des choses, que les coûts d'exploitation, qui incluent notamment les coûts de l'exploitation technique et de la maintenance des systèmes informatiques ainsi que les frais de personnel et qui s'élèvent aujourd'hui à environ 20 millions de francs par an, connaîtront à long terme une baisse de l'ordre de 15 à 20 %. Toutefois, la mise en place du nouveau système, qui impliquera l'exploitation en parallèle des deux systèmes, entraînera une augmentation des coûts annuels récurrents pendant la durée du projet. Il n'est pour l'heure pas possible de se prononcer sur les conséquences financières des composants qui doivent encore faire l'objet d'un appel d'offres et qui restent à acquérir. Il est trop tôt pour calculer par exemple les futurs frais de licence et de maintenance des fournisseurs tiers.
Bénéfices Les principaux bénéfices qui pourront être retirés du renouvellement intégral du SYMIC découlent du fait que toutes les performances décrites au point 1.1.2 resteront disponibles, ce qui est indispensable pour la mise en oeuvre de la politique suisse en matière de migration et de sécurité. Par ailleurs, la qualité des prestations sera améliorée: malgré un volume de données en constante augmentation, les recherches pourront être plus rapides. Les interfaces utilisateurs seront en outre plus conviviales pour les utilisateurs, et les ajustements devraient entraîner une réduction des risques opérationnels.
L'avantage financier direct résultera en premier lieu comme indiqué ci-dessus de la diminution de 15 à 20 % des coûts d'exploitation, ce qui signifie que les coûts d'exploitation annuels connaîtront à la fin du projet une baisse pouvant aller jusqu'à 4 millions de francs par rapport aux coûts actuels. Viendront s'ajouter plusieurs millions de francs d'économies réalisées grâce aux possibilités d'optimisation et d'automatisation présentées aux points 1.2 et 1.3. Ces économies ne pourront être décrites et estimées plus précisément que lors de la phase de conception.
Recettes provenant des émoluments Les coûts
d'exploitation du nouveau SYMIC seront financés, d'une part, par l'enveloppe budgétaire du SEM et, d'autre part, par les recettes provenant des émoluments, comme c'était déjà le cas jusqu'à présent.
Aucun ajustement des émoluments n'est prévu pour la première tranche. Compte tenu des importantes étapes de transformation numérique qui sont planifiées, l'Oem-LEI devra être modifiée pour la deuxième tranche, une fois que les coûts d'exploitation ultérieurs seront connus.
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4.1.2
Conséquences en matière de personnel
Il est prévu de consacrer en tout 50 000 journées au renouvellement intégral du SYMIC, dont 36 000 aux ressources externes du projet. Les prestations propres, auxquelles seront consacrées 14 000 journées, pourront être fournies avec les ressources en personnel existantes, raison pour laquelle aucun poste supplémentaire n'est demandé.
4.1.3
Autres conséquences pour la Confédération
Conséquences dans le domaine informatique Le projet aura des répercussions positives sur le domaine informatique de la Confédération puisque les services standard existants seront intégrés du mieux possible et que les interfaces entre les diverses applications seront davantage uniformisées. En outre, le recours à des solutions modulaires standardisées permettra de réduire la charge de travail et les coûts liés à des travaux de transformation ou d'extension ou à l'utilisation de nouveaux composants.
Les dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l'informatique20, en particulier celles portant sur l'existence d'une base légale et le respect de la protection des données, sont prises en compte dans le présent projet.
Conséquences techniques Tout nouveau composant sera au niveau le plus avancé en termes de technologie et de convivialité. L'intégration des nouveaux systèmes dans l'infrastructure de la Confédération et des cantons ne devrait avoir aucune répercussion négative.
4.2
Conséquences pour les cantons
La mise en oeuvre du présent projet ne change rien à la répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons.
Afin que les cantons soient informés en temps utile de l'état d'avancement des travaux, les représentants des autorités cantonales de migration sont associés à l'organisation du projet. Les cantons disposeront ainsi en temps voulu des informations requises. En outre, les services cantonaux pourront collaborer étroitement à la définition des exigences auxquelles le système doit répondre en termes d'affaires.
Les processus seront optimisés en étroite coordination avec les cantons afin que la transformation numérique soit la plus complète possible. La mise en oeuvre du présent projet entraînera pour les cantons principalement des dépenses liées au support optimal des nouveaux processus numériques par les systèmes informatiques cantonaux.
Ces coûts d'investissement pourront à moyen terme être amortis grâce aux économies
20
RS 172.010.58
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réalisées. En outre, les cantons bénéficieront du soutien total de l'organisation du projet, en particulier avant et pendant l'introduction des nouveaux composants, ce qui permettra de réduire les coûts de la formation requise pour ces derniers dans les cantons.
En raison des optimisations de processus visées et de la transformation numérique, l'Oem-LEI devra également être modifiée. Si ces optimisations entraînent l'apparition de nouvelles tâches ou la disparition de certaines tâches, cela aura également des conséquences sur les recettes que les cantons tireront des émoluments. En règle générale, les pertes d'émoluments peuvent être compensées par les économies réalisées.
4.3
Autres conséquences
4.3.1
Conséquences économiques
Comptant parmi les économies les plus performantes et les plus compétitives du monde, la Suisse est reconnue à l'échelle internationale dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation ainsi que dans les secteurs des services et de l'industrie. Les nombreuses petites et moyennes entreprises qui misent sur des stratégies de niche permettent régulièrement à la Suisse d'obtenir des notes maximales pour la capacité d'innovation et contribuent à l'attrait de la place économique suisse.
Le pouvoir d'attraction du marché suisse du travail s'explique également par la stabilité économique et politique du pays.
S'agissant des travailleurs étrangers, la Suisse connaît un système binaire d'admission:
les travailleurs provenant des États membres de l'UE ou de l'AELE peuvent accéder facilement au marché du travail suisse grâce à l'ALCP;
par contre, seul un nombre limité de cadres, spécialistes ou autres travailleurs qualifiés d'autres pays est admis.
L'accès au marché du travail et l'intégration professionnelle de ces personnes doivent, sur la base des dispositions légales en vigueur, conserver le niveau de qualité habituel.
Les secteurs de la restauration, du tourisme, de l'agriculture, de la construction et de la médecine sont ceux qui dépendent le plus des travailleurs étrangers.
Il sera toujours possible de respecter ces exigences de qualité avec le nouveau système. Le SYMIC apporte également une contribution importante à la sécurité intérieure.
4.3.2
Conséquences sur l'environnement
Les fabricants de composants liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC), ainsi que de matériel informatique et de logiciels s'efforcent de fabriquer des produits en ménageant les ressources naturelles et en améliorant le bilan énergétique de leurs produits. Le recours à des moyens TIC modernes permettra, par conséquent, de réduire peu à peu l'impact sur l'environnement.
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La numérisation des processus d'affaires permettra par ailleurs de réduire les besoins en papier de la Confédération et des cantons d'environ 15 à 20 tonnes par an.
5
Aspects juridiques
5.1
Constitutionnalité et légalité
L'Assemblée fédérale est autorisée à voter le présent arrêté financier en vertu de l'art. 167 de la Constitution (Cst.)21.
Vu l'art. 121, al. 1, Cst., l'art. 2 LDEA prévoit que le SEM gère un système d'information pour accomplir ses tâches légales.
5.2
Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Le renouvellement intégral du SYMIC n'affecte pas les obligations internationales de la Suisse.
5.3
Forme de l'acte à adopter
Conformément à l'art. 163, al. 2, Cst. et à l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement22, l'acte à adopter revêt la forme de l'arrêté fédéral simple (qui n'est pas sujet au référendum).
5.4
Frein aux dépenses
L'art. 1 du présent arrêté fédéral est soumis au frein aux dépenses selon l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., puisqu'il prévoit une dépense unique de plus de 20 millions de francs.
Le crédit d'engagement (1re tranche «Bases techniques» et 2e tranche «Transformation numérique des domaines centraux») de 54,3 millions de francs au total doit donc être adopté à la majorité des membres de chaque conseil.
5.5
Protection des données
Le SYMIC contient des données sensibles, des profils de la personnalité et des données classifiées «confidentiel». Une priorité absolue est donc accordée à la protection et à la sécurité des données. Le SYMIC est exploité par le fournisseur interne de pres-
21 22
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tations informatiques du DFJP (CSI-DFJP), qui possède l'infrastructure et les processus appropriés pour traiter des données conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
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