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Arrêté fédéral

Projet

portant approbation d'un accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 20212, arrête:

Art. 1 1

2

Sont approuvés: a)

l'Accord du 23 décembre 2020 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers3;

b)

le Protocole du 23 décembre 20204 modifiant la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune5.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords énumérés à l'al. 1.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2021 1917 FF 2021 1919 FF 2021 1920 RS 0.672.945.41

2021-2733

FF 2021 1918

Approbation d'un accord entre la Suisse et l'Italie en matière d'imposition des travailleurs frontaliers et d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. AF

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FF 2021 1918