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Objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour le Conseil de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) pendant les années 2021 à 2024 du 11 décembre 2020
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Introduction
(1) L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique. Il est autonome dans son organisation et sa gestion et il tient sa propre comptabilité.
(2) L'IFFP est le centre de compétences de la Confédération pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle ainsi que d'autres acteurs de la formation professionnelle, pour l'accompagnement et la mise en oeuvre des réformes et révisions des professions ainsi que pour la recherche en formation professionnelle. Il s'acquitte des missions définies aux art. 48 et 48a de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1. Ses activités, son organisation et son financement sont régis par l'ordonnance du 14 septembre 2005 sur l'IFFP2, 3.
(3) La Confédération est propriétaire de l'IFFP. Conformément à l'art. 25 de l'ordonnance sur l'IFFP, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de l'IFFP. Les présents objectifs correspondent, dans le temps et par le contenu, à l'enveloppe budgétaire que les Chambres fédérales ont approuvée le 18 septembre 20204.
2 2.1
Priorités stratégiques Priorités programmatiques
Le Conseil fédéral attend de l'IFFP: (1) qu'il assume, en tant qu'organisation experte pour la formation professionnelle, son rôle d'interlocuteur compétent et fiable pour les partenaires;
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RS 412.10 RS 412.106.1 Le Parlement a adopté la loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (loi sur la HEFP) le 25 septembre 2020 (FF 2020 7585). Le délai référendaire court jusqu'au 14 janvier 2021. Si la loi entre en vigueur, elle réglera les tâches et l'organisation de l'institut, qui deviendra une haute école. Les objectifs stratégiques formulés dans le présent document restent inchangés.
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(2) qu'il assume des tâches d'intérêt national, entretienne le dialogue avec la société et contribue dans le cadre de son mandat au développement durable de la société, de l'économie et de l'environnement en portant une attention particulière à la transformation numérique et à l'égalité des chances; (3) qu'il anticipe, dans le cadre de sa mission, les problématiques et les tendances qui se dessinent dans le système de formation et sur le marché du travail et contribue, par les solutions qu'il propose, au développement de la formation professionnelle.
2.2 2.2.1
Tâches et objectifs relatifs à l'entreprise Objectifs fondamentaux pour l'IFFP dans son ensemble
(1) L'IFFP occupe en Suisse une position de premier rang dans le domaine de la formation et de la formation continue des responsables de la formation professionnelle ainsi que dans le développement des professions et la recherche dans le domaine de la formation professionnelle.
(2) En tant qu'institution reconnue du domaine des hautes écoles, l'IFFP fournit des prestations d'enseignement, de recherche et de services d'un haut niveau de qualité.
(3) Les prestations fournies par l'IFFP au service du partenariat de la formation professionnelle en général et des prestataires de formation en particulier s'inscrivent dans la pratique de la formation professionnelle et se caractérisent par leur grande proximité avec le monde du travail.
(4) L'IFFP soutient la Confédération dans la coopération internationale en matière de formation professionnelle et contribue, par le biais d'offres de formation et de formation continue spécifiques, de sa recherche et de ses services dans le domaine du développement des professions, à renforcer la compréhension systémique de la formation professionnelle duale dans le contexte international, en particulier dans les pays stratégiques définis par les services fédéraux actifs dans la coopération internationale en matière de formation professionnelle.
(5) Pendant la période FRI en cours, l'IFFP passe l'accréditation d'institution en tant que haute école au sens de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles5.
(6) Il dispose d'un système d'assurance qualité et de développement de la qualité conforme aux normes usuelles, d'un système de gestion des risques s'appuyant sur la norme ISO 31000 ainsi que d'un système de gestion de la conformité (CMS) reposant sur la norme ISO 19600. Le Conseil de l'IFFP signale au propriétaire les risques principaux ainsi que les priorités dans le CMS.
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Objectifs spécifiques pour des domaines de prestations déterminés
a. Enseignement (1) L'IFFP promeut la qualité du système de formation professionnelle par ses filières d'études, ses cours et ses filières de formation continue et facilite l'apprentissage tout au long de la vie des responsables de la formation professionnelle.
(2) Il développe et transmet des connaissances et des compétences inscrites dans la pratique et fondées sur des bases scientifiques.
(3) Il permet aux responsables de la formation professionnelle, aux experts aux examens ainsi qu'aux spécialistes de la formation professionnelle d'acquérir les compétences techniques, pédagogiques, méthodologiques et didactiques appropriées, et les prépare à faire face aux défis inhérents à leurs tâches.
(4) Il est reconnu dans le paysage des hautes écoles pour ses filières de niveau haute école «Bachelor of Science en formation professionnelle» et «Master of Science en formation professionnelle».
b. Recherche (1) L'IFFP crée par sa recherche des bases scientifiques et exploite des études existantes et des résultats de recherche pour répondre à des questions en suspens, résoudre des problèmes nouveaux et surmonter les défis qui attendent le système de la formation professionnelle. Il contribue au pilotage et au développement du système de la formation professionnelle à tous les niveaux.
(2) Il veille activement au transfert de savoir dans la pratique de la formation professionnelle et le monde du travail.
(3) Il est reconnu dans le paysage des hautes écoles pour ses activités de recherche et développement.
c. Prestations de services (1) L'IFFP assiste les partenaires lors de la création ou du développement de professions en tenant compte de leurs besoins.
(2) Il soutient et forme les partenaires pour faire face aux nouveaux défis dans la pédagogie de la formation professionnelle.
(3) Il soutient les partenaires dans la mise en oeuvre d'une formation professionnelle harmonisée au niveau suisse et compatible avec la diversité des régions linguistiques.
2.3
Champs thématiques stratégiques
(1) L'IFFP réagit aux changements sociaux ainsi qu'aux nouveaux défis auxquels font face la formation professionnelle et le monde du travail, notamment lorsqu'ils portent sur les champs thématiques suivants:
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a.
didactique de la formation professionnelle;
b.
numérisation;
c.
orientation compétences;
d.
hétérogénéité;
e.
besoins en personnel qualifié et en qualifications;
f.
plurilinguisme et mobilité.
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Objectifs financiers
(1) L'IFFP est géré selon les principes de l'économie d'entreprise. Il emploie ses ressources de manière économique et efficace.
(2) Il finance ses activités à partir des sources de financement prévues par la loi (subventions fédérales, émoluments, recettes issues de collaborations avec des tiers, libéralités) et obtient au moins un résultat équilibré pendant la durée de validité des présents objectifs stratégiques.
(3) Il propose ses formations à des prix équivalant à ceux pratiqués sur le marché.
(4) Il atteint une part des fonds secondaires et des fonds de tiers de son secteur recherche et développement d'au moins 25 %.
(5) Il propose ses services sur le marché à un prix couvrant les coûts. Les services d'intérêt public dérogent à cette règle.
4 4.1
Objectifs de politique du personnel et de prévoyance Objectifs programmatiques
(1) L'IFFP pratique une politique du personnel prévoyante, socialement responsable, transparente et fiable.
(2) Il encourage l'égalité des chances et offre des conditions de travail concurrentielles pour tous les groupes d'âge, dans un cadre propice au développement personnel et à la performance des collaborateurs afin d'accroître activement l'employabilité de ces derniers.
(3) Il veille à l'intégrité de ses supérieurs et de ses collaborateurs et les encourage à agir dans le respect des principes du gouvernement d'entreprise de la Confédération.
Il encourage également ses collaborateurs, par sa politique du personnel, à atteindre le niveau de compétences professionnelles élevé nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches et promeut une culture d'entreprise fondée sur l'estime.
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Objectifs situationnels et spécifiques
(1) L'IFFP pratique un encouragement de la relève efficace et dispose de modèles de carrière appropriés. Ses profils, ses conditions d'engagement et de travail ainsi que ses procédures d'engagement correspondent à ceux d'une haute école.
(2) Il promeut l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
(3) Il maintient la proportion d'apprentis à 6 % au moins de l'effectif du personnel.
(4) Il aligne le niveau de prestations défini dans ses plans de prévoyance sur ceux de l'administration fédérale et répartit les charges de manière adéquate entre les assurés et l'employeur.
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Coopérations
(1) L'IFFP coopère avec d'autres institutions dans la mesure où cela contribue à l'accomplissement des objectifs stratégiques.
(2) Il travaille avec d'autres prestataires de formations destinées aux responsables de la formation professionnelle en vue de proposer des offres de formation harmonisées au niveau suisse et proches de leurs clients. Il coordonne son offre de formation avec celle des hautes écoles pédagogiques.
(3) Il utilise, dans le domaine de la formation professionnelle, les synergies dans la recherche et encourage le dialogue scientifique avec d'autres hautes écoles. Il coopère de manière ciblée avec des partenaires de terrain, d'autres hautes écoles et d'autres institutions de recherche.
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Adaptation des objectifs stratégiques
Le Conseil fédéral adapte si nécessaire les objectifs stratégiques pendant leur durée de validité. Il décide à ce sujet après avoir consulté le Conseil de l'IFFP.
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Rapports
(1) L'IFFP soumet au Conseil fédéral en même temps que le rapport de gestion au printemps, et en annexe de celui-ci, un compte rendu sur l'accomplissement des objectifs stratégiques au cours de l'année précédente. Il relève à cet effet les données et les indicateurs pertinents.
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(2) Il veille pendant l'année à un échange régulier avec les représentants de la Confédération, notamment dans le cadre des entretiens semestriels avec le propriétaire.
11.12.2020
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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