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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) Le Conseil fédéral veut améliorer encore la protection des personnes mariées alors qu'elles sont mineures. Une évaluation a identifié la necessité d'agir au plan législative en ce qui concerne la cause d'annulation liée à la minorité de l'époux. Cela va maintenant être mis en oeuvre.

Date d'ouverture: 30 juin 2021 Date limite: 29 octobre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/31/cons_1

7 juillet 2021

2021-2282

Chancellerie fédérale

FF 2021 1556

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