FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs du 17 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20202, arrête:

Art. 1 Le crédit-cadre de 11 milliards de francs destiné à couvrir les cautionnements de la Confédération pour l'acquisition de moyens d'exploitation en transport régional de voyageurs est prorogé jusqu'au 31 décembre 2030.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 15 septembre 2020

Conseil national, 17 décembre 2020

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2

RS 101 FF 2020 5321

2021-0045

FF 2021 74

Prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs. AF

2/2

FF 2021 74