FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO 2) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu l'art. 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 123 879 signatures, 73 185 ont été déposées avec attestations de la qualité d'électeur.
3.
Pour constater l'aboutissement du référendum, la Chancellerie fédérale a en application de l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance COVID-19 du 7 octobre 2020 attestation de la qualité d'électeur3 pris en compte les 73 185 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2).
4.
Sur 73 185 signatures prises en compte, 72 622 sont valables.
6.
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Wirtschaftskomitee gegen das CO2-Gesetz, 8416 Flaach Referendum für einen sozialen und konsequenten Klimaschutz, 1004 Lausanne
2 mars 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2 3
RS 161.1 FF 2020 7607 RS 161.17
2021-0685
FF 2021 462
FF 2021 462
Référendum contre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO 2) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
13 706 10 919 3 229 272 2 246 928 656 443 1 197 2 066 2 858 696 3 488 1 002 732 137 4 463 1 091 5 684 2 710 4 561 4 074 2 467 1 423 1 241 333
130 53 12 0 64 10 9 5 1 16 17 0 19 3 15 2 7 38 50 3 36 18 33 12 3 7
Suisse
72 622
563
2/2