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Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au Fonds en faveur de la formation professionnelle EIT.swiss du 30 mars 2021
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête:
Art. 1 La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de l'association des entreprises de la branche électrique «EIT.swiss» au sens du règlement du 21 novembre 20192, qui figure en annexe, est déclarée obligatoire.
Art. 2 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.
2
La déclaration de force obligatoire générale n'est pas limitée dans le temps.
Elle peut être révoquée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation.
3
30 mars 2021
Au nom Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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RS 412.10 Le règlement est également publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2021-1071
FF 2021 791
FF 2021 791
Annexe (art. 1)
Règlement concernant le Fonds en faveur de la formation professionnelle EIT.swiss
Section 1
Nom et but
Art. 1
Nom et organisme responsable
Le présent règlement fournit la base requise pour la création du Fonds en faveur de la formation professionnelle EIT.swiss (fonds) de l'association des entreprises de la branche électrique «EIT.swiss»3 au sens de l'art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle LFPr)4.
Art. 2
But
Le fonds a pour but de promouvoir la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles dans la branche électrique.
1
Les entreprises soumises au fonds versent des contributions, conformément à la section 4, pour permettre au fonds d'atteindre son but.
2
Section 2
Champ d'application
Art. 3
Champ d'application géographique
Le fonds s'applique dans toute la Suisse.
Art. 4
Champ d'application entrepreneurial
Le fonds s'applique à toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique: a.
3 4
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qui fournissent des prestations typiques de la branche électrique et offrent des produits et prestations dans les domaines de la branche électrique que sont la
Anciennement USIE Union suisse des installateurs-électriciens RS 412.10
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planification, l'installation, la maintenance, le contrôle, le commerce et la fabrication, et b.
qui sont membres de l'association EIT.swiss ou sont soumises au fonds par la déclaration de force obligatoire.
Art. 5
Champ d'application personnel
Le fonds s'applique à toutes les entreprises ou parties d'entreprises, indépendamment de leur forme juridique, au sein desquelles des personnes exercent des activités propres à la branche conformément aux diplômes ci-après de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure ou de la formation continue à des fins professionnelles: 1
a.
formation professionnelle initiale reconnue de: 1. électricien/ne de montage CFC, 2. installateur/trice-électricien/ne CFC, 3. télématicien/ne CFC, 4. informaticienne du bâtiment CFC / informaticien du bâtiment CFC, 5. planificateur/trice-électricien/ne CFC, 6. gestionnaire du commerce de détail CFC (électroménager), 7. assistant/e dans le commerce de détail AFP (électroménager);
b.
formation professionnelle supérieure reconnue de: 1. conseiller/ère en sécurité électrique, 2. électricien/ne chef/fe de projet, 3. télématicien/ne chef/fe de projet, 4. électricien/ne chef/fe de projet en installation et sécurité, 5. électricien/ne chef/fe de projet en planification, 6. chef/fe de projet en automatisation du bâtiment, 7. installateur/trice-électricien/ne diplômé/e, 8. télématicien/ne diplômé/e, 9. expert/e en installation et sécurité électrique diplômé/e, 10. expert/e en planification électrique diplômé/e, 11. personnes ayant passé un examen pratique selon l'art. 8 de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension5;
c.
électricien/ne chef/fe de chantier.
Il s'applique également aux personnes qui, dans les entreprises ou parties d'entreprises, ne possèdent pas les diplômes visés à l'al. 1 et aux personnes formées à l'exercice d'activités spécifiques à la branche conformément à ces diplômes.
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RS 734.27
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Art. 6
Validité pour les entreprises ou parties d'entreprises
Le fonds s'applique aux entreprises ou aux parties d'entreprises qui entrent dans les champs d'application géographique, entrepreneurial et personnel du fonds.
Section 3
Prestations
Art. 7 Dans les domaines de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles, le fonds contribue au financement des mesures suivantes: a.
développement et suivi, sous la forme d'un système complet, de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles; ce système comprend tout particulièrement l'analyse, le développement, les projets pilotés, les mesures d'introduction et de mise en oeuvre, l'information, la transmission du savoir et le controlling;
b.
développement, suivi et mise à jour d'ordonnances sur la formation professionnelle initiale et de règlements d'examen dans la formation professionnelle supérieure;
c.
développement, suivi et mise à jour de documents et de supports didactiques utilisés dans la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles;
d.
développement, suivi et mise à jour de procédures de qualification dans le cadre des offres de formation gérées par l'association EIT.swiss, ainsi que coordination et surveillance des procédures, y compris celles relatives à l'assurance de la qualité;
e.
recrutement et encouragement de la relève dans la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles;
f.
développement de concours des métiers nationaux et internationaux et participation à ces concours;
g.
développement, suivi et mise à jour de procédures d'évaluation;
h.
prise en charge des frais d'organisation, d'administration et de contrôle de l'association EIT.swiss liés à des tâches dans le domaine de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles;
i.
soutien d'infrastructures de la formation professionnelle dans la branche électrique.
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Section 4
Financement
Art. 8
Base du calcul des contributions
Les contributions en faveur du fonds sont calculées en fonction de l'entreprise visée l'art. 4 ainsi que du nombre total de personnes qu'elle emploie et qui exercent des activités spécifiques à la branche conformément à l'art. 5.
1
Les contributions sont calculées sur la base de la déclaration remplie par l'entreprise.
Si une entreprise refuse de remplir la déclaration ou la remplit de manière manifestement fausse, sa contribution est calculée selon une estimation.
2
Art. 9 1
Contributions
Les contributions se composent de la somme des montants suivants: a.
contribution par entreprise selon l'art. 4:
CHF 175.00
b.
contributions par personne selon l'art. 5:
CHF 50.00
2
Les entreprises unipersonnelles sont assujetties au versement de contributions.
3
Aucune contribution n'est due pour les apprentis.
Pour les membres de l'association EIT.swiss, les contributions sont comprises dans la cotisation de membre.
4
Pour les employés à temps partiel, des contributions sont dues uniquement si ces personnes sont assujetties à l'assurance obligatoire prévue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité6.
5
6
Les contributions doivent être versées chaque année.
Les contributions selon l'al. 1, let. a et b, sont basées sur l'indice suisse des prix à la consommation du 1er janvier 2019.
7
Le comité de l'association EIT.swiss vérifie le montant de ces contributions chaque année et l'adapte en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation.
8
Art. 10
Dispense de l'obligation de verser des contributions
Les entreprises qui souhaitent être dispensées en tout ou en partie de l'obligation de verser des contributions en faveur du fonds doivent déposer une demande dûment motivée auprès du secrétariat de l'association EIT.swiss.
1
La dispense de l'obligation de verser des contributions se fonde sur l'art. 60, al. 6, LFPr en lien avec l'art. 68a, al. 2, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle7.
2
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RS 831.40 RS 412.101
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Art. 11
Limitation du volume des recettes
Les recettes provenant des contributions ne doivent pas dépasser les coûts totaux des prestations selon l'art. 7, compte tenu de la constitution appropriée de réserves.
1
Les réserves ne doivent pas dépasser 50 % des contributions reçues sur une moyenne de six ans.
2
Section 5
Organisation, révision et surveillance
Art. 12
Comité
Le comité de l'association EIT.swiss est l'organe de surveillance du fonds, qu'elle gère sur le plan stratégique.
1
2
Il remplit notamment les tâches suivantes: a.
désignation d'un secrétariat;
b.
édiction du règlement d'exécution;
c.
définition périodique du catalogue des prestations et du montant alloué à la constitution de réserves;
d.
décision sur les recours contre les décisions du secrétariat;
e.
approbation du budget et supervision du secrétariat.
Art. 13
Secrétariat
1
Le secrétariat est l'organe de gestion du fonds du point de vue opérationnel.
2
Il statue sur:
3
a.
l'assujettissement d'une entreprise au fonds;
b.
la fixation des contributions à verser par les entreprises en cas de retard;
c.
l'exemption du versement des contributions en cas de chevauchement avec le paiement de contributions à un autre fonds en faveur de la formation professionnelle, en accord avec la direction de ce dernier.
Il veille à l'application du présent règlement dans le cadre de ses compétences.
Il est responsable de l'encaissement des contributions et de leur utilisation pour financer des prestations selon l'art. 7, ainsi que de l'administration et de la comptabilité.
4
Art. 14
Gestion, révision et comptabilité
Le secrétariat gère le fonds sur un compte séparé au moyen d'une comptabilité, d'un compte de résultats et d'un bilan distincts.
1
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La comptabilité du fonds est révisée par un organe de révision indépendant au sens art. des 727 à 731a du code des obligations8 dans le cadre de la révision annuelle de la comptabilité de l'association EIT.swiss.
2
3
La période comptable correspond à l'année civile.
Art. 15
Surveillance
Conformément à l'art. 60, al. 7, LFPr9, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) exerce la surveillance du fonds.
1
La comptabilité du fonds et le rapport de révision sont transmis au SEFRI pour information.
2
Section 6 Approbation, déclaration de force obligatoire générale et dissolution Art. 16
Approbation
Le présent règlement a été approuvé par l'Assemblée des délégués le 21 novembre 2019 en vertu de l'art. 17 des statuts du 22 juin 2019 de l'association EIT.swiss.
Art. 17
Déclaration de force obligatoire générale
La déclaration de force obligatoire générale se fonde sur la décision du Conseil fédéral.
Art. 18 1
Dissolution
Le comité peut dissoudre le fonds avec l'accord du SEFRI.
Un éventuel solde du fonds sera affecté à un but similaire, avec obligation de l'utiliser.
2
Art. 19
Remplacement d'un autre règlement
Le présent règlement remplace le règlement du 21 avril 2005 relatif au fonds de formation professionnelle de l'USIE (Union suisse des installateurs-électriciens)10.
Fribourg, le 21 novembre 2019
EIT.swiss: Michael Tschirky, Président Simon Hämmerli, Directeur
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RS 220 RS 412.10 FF 2005 7025
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