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Initiative populaire fédérale «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» Retrait conditionnel
Par déclaration du 18 juin 2021, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 10 octobre 2017 «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» (FF 2017 6519) a été retirée conditionnellement par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.
10 des 13 membres fondateurs du comité d'initiative ont signé, dans le délai prescrit, une déclaration de retrait conditionnel valable.
Conformément aux arts. 73a et 75a, al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel ne prendra toutefois effet que si la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, entre vraiment en vigueur. Ainsi donc, si le délai référendaire s'appliquant à cette modification législative expire le 7 octobre 2021 sans avoir été utilisé (cf. FF 2021 1492), le retrait de l'initiative «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» prendra effet et le Conseil fédéral pourra renoncer à la soumettre au vote du peuple et des cantons.
29 juin 2021
2021-2209
Chancellerie fédérale
FF 2021 1504
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